« Les colonies pénitentiaires peuvent tout à fait remplacer IKEA » (administration pénitentiaire russe)

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/Anna Colin Lebedev, Sociologue, Maîtresse de conférences à Paris Nanterre .

Article mis en ligne le 4 août 2022

« Les colonies pénitentiaires peuvent tout à fait remplacer IKEA » dans la production de mobilier, déclare un responsable régional de l’admin. pénitentiaire russe. « Notre qualité est meilleure et nos prix sont plus bas. » On dirait du Gorafi, mais non. https://t.co/UGkhja48k2

— Anna Colin Lebedev (@colinlebedev) July 28, 2022

IK-10 n’est pas IKEA pour vous (traduction google)

La 11e exposition annuelle des produits GUFSIN s’est tenue à Ekaterinbourg. Les établissements pénitentiaires de différentes régions de Russie ont présenté une large gamme de produits de leur propre production : des coffres-forts et des meubles aux jouets pour enfants. Le département affirme que grâce au développement actif de la production dans les colonies, ils sont désormais prêts à remplacer les entreprises quittant le marché russe.

Visage de marchandises

Environ 30 colonies de 7 régions de Russie ont participé à l’exposition actuelle. 22 institutions étaient Sverdlovsk, en plus, il y avait des représentants des régions voisines de Kurgan, Chelyabinsk, Tyumen, qui ont rejoint l’événement il y a quatre ans. Pour la première fois, le territoire de Perm et la région de Kirov ont ouvert leurs stands avec des produits.

Le Palais de la Jeunesse est traditionnellement devenu une plate-forme pour l’exposition. Devant l’entrée se trouvent des produits en bois et en métal : gazebos, salons de jardin, barbecues. Le bâtiment présentait de la « couture », du mobilier, des biens de consommation, des produits, des éléments de décor et des souvenirs.

La cérémonie d’ouverture a été suivie par Alexei Shmykov, premier sous-gouverneur de la région de Sverdlovsk, Tatyana Merzlyakova, commissaire aux droits de l’homme dans la région de Sverdlovsk, Ivan Kolesnikov, chef du chemin de fer de Sverdlovsk, une branche des chemins de fer russes, ainsi que des représentants de la milieu des affaires, organisations publiques et vétérans, employés et vétérans GUFSIN.

– L’exposition est nécessaire pour montrer les capacités des colonies, y compris les clients étatiques et municipaux pour un travail conjoint ultérieur. Les institutions sont prêtes à se réorienter vers n’importe quelle commande, par conséquent, notre tâche en tant qu’autorités est d’aider à conclure des contrats, à passer des commandes étatiques et municipales que les condamnés peuvent exécuter, - a souligné Alexey Shmykov.

Pendant 2 jours d’exposition, les institutions du GUFSIN ont vendu des marchandises et signé des contrats pour 3,5 millions de roubles - c’est un nouveau record.

– L’année dernière, les marchandises ont été vendues pour plus de deux millions de roubles. Et ils ont commencé en général avec 300 000 roubles. Les indicateurs augmentent car la production se développe, le nombre de participants augmente, - explique Alexander Levchenko, chef du service de presse du GUFSIN de Russie pour la région de Sverdlovsk. (...)

Et tout le monde va bien

L’organisation du travail des condamnés aide à résoudre un certain nombre de tâches importantes. Y compris - pour compenser les dommages causés par eux :

– Auparavant, les victimes recevaient au mieux 50 roubles par mois. Il y a eu de nombreuses plaintes. Grâce à l’emploi de condamnés qui ont des dettes envers les victimes, le problème des paiements dans la région de Sverdlovsk a pratiquement disparu, a déclaré Tatyana Merzlyakova.

Ivan Sharkov dit que 100% des condamnés ayant des réclamations sont maintenant employés. Plus de 8 000 personnes sont impliquées dans la production. En seulement six mois, ils ont payé 103 millions de roubles. C’est 16 millions de roubles de plus que l’an dernier.

Selon le GUFSIN, en 2021, le montant des dommages-intérêts remboursés a augmenté de 65 millions de roubles par rapport à la même période en 2020.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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