Le gouvernement a annoncé la suppression du " forfait " permettant de payer des cotisations sociales sur la base du smic quel que soit le salaire réel versé.
L’objectif est double : il vise d’abord à réduire légèrement les subventions accordées aux services à la personne et ensuite à améliorer (un peu) les droits sociaux des salariés (car qui dit cotisations sur la base du smic dit également droits calculés sur la même base...). Le gain espéré est de l’ordre de 470 millions d’euros. Cette mesure, en apparence assez technique, déclenche depuis quelques jours des critiques très vives de la part des deux fédérations patronales du secteur (la FEPEM pour les particuliers employeurs et la FESP représentant plutôt les structures à but lucratif). Les chiffres les plus fous sont annoncés : croissance du coût salarial horaire de 3 euros à 7 euros, destruction massive d’emplois annoncée, plan social concernant jusqu’à 500 000 salariés...
Qu’en est-il concrètement ? Le coût pour les employeurs sera d’autant plus élevé que les salaires nets s’écartent du smic. En moyenne ils atteignent péniblement 9€50 de l’heure ; à ce niveau les conséquences pour l’employeur sont très réduites : une augmentation du coût horaire de 60 centimes environ (compte-tenu des exonérations fiscales). Certes pour les activités mieux rémunérées comme le soutien scolaire ou l’aide informatique, les cotisations seront sensiblement plus importantes. On est cependant loin du "coup de massue" portée au secteur (80 % des salariés des services à la personne interviennent dans l’aide à domicile auprès des personnes âgées – non concernés a priori par la mesure – ou dans le ménage où les salaires nets dépassent rarement 11 euros de l’heure).
Surtout cette réforme ne réduit qu’à la marge les aides accordées aux employeurs de salariés à domicile (...)
la levée de bouliers en dit long sur la conception qu’ont les acteurs patronaux du secteur et de leurs obligations, le "scandale" dénoncé consistant juste à payer des cotisations proportionnelles aux salaires soit à considérer ces emplois comme de vrais emplois... Bénéficier du travail d’autrui a un coût. A force de le tirer vers le bas, le risque de dévalorisation de l’activité et des personnes elles-mêmes est plus que réel. Les particuliers employeurs ne rendent pas un "service" à leurs salariés, ils bénéficient de leur travail et de leur production (et accessoirement des aides publiques). On ne professionnalisera jamais le secteur des services à la personne en niant régulièrement la valeur de ce qui y est produit. Ces activités dont on affirme qu’elles "n’ont pas de prix" n’en méritent pas moins un vrai salaire, direct et indirect.