Les zones d'ombres de la rétention au Canet

Mars actu

Les zones d’ombres de la rétention au Canet

Article mis en ligne le 16 août 2012

Le centre de rétention administrative (CRA) du Canet à Marseille n’en finit pas de faire parler de lui. Alors que l’affaire Asfour a provoqué l’indignation du milieu associatif qui s’est rassemblé mardi dernier, ce tragique événement révèle des conditions de rétention très particulières.

(...) Treize jours après sa greffe du foie. Fatima Asfour est toujours à l’hôpital, avec un corps médical qui s’inquiète pour l’etat de ses reins . Elle avait été hospitalisée en urgence le 31 juillet après avoir ingurgité des médicaments. Une hospitalisation intervenue alors que cette ressortissante marocaine était placée en isolement médical au centre de rétention administrative (CRA) du Canet à Marseille, victime d’une crise de panique face à son expulsion imminente du territoire français.

Une affaire jugée assez préoccupante pour que le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), qui a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues, se saisisse de l’affaire (à la demande de l’association Forum réfugiés qui intervient au CRA pour porter une assistance juridique aux retenus).

Aude Muscatelli, secrétaire générale du CGLPL le confirme : "On a saisi les autorités compétentes, le médecin-chef et le directeur du centre de rétention administratif du Canet pour comprendre ce qui s’est passé. On attend surtout les résultats de l’enquête menée par l’Inspection générale de la police nationale".

Un cas qui vient se rajouter à celui d’un autre retenu rapporté par un collectif d’associations, de syndicats et de partis de gauche. (...)

Au-delà des violences avérées ou supposées, ce qui arrive à Mme Asfour jette une lumière crue sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière à Marseille. Aude Muscatelli reste prudente : " Il faut être attentif à ne pas tout mélanger, le cas de Mme Asfour n’est pas représentatif de ce qui se passe dans les centres de rétention français". Cette affaire témoigne-t-elle d’un problème propre au CRA de Marseille où ont transité 1587 personnes en 2011 et 2355 en 2010 ? La réponse fuse, immédiate : "Nous ne menons pas d’enquête comparative."

Il existe pourtant bien des particularités locales. Le Canet est le seul lieu où se pratique l’isolement pour raisons "médicales".
(...)

La prise en compte de la détresse psychologique des retenus est la grande absente. Motif : un budget restreint. En témoigne en 2010 la réponse du ministère de l’Intérieur de l’époque (tenu par Claude Guéant) au rapport de visite de Jean-Marie Delarue : "D’une manière générale un ou des médecins sont présents au quotidien dans les CRA.(...)Cette équipe ne comprend pas de psychologue il est vrai.(...)En 2010 le coût global du dispositif sanitaire s’élève à 5 187 002 euros. (...)Il est donc inenvisageable de prévoir de nouvelles conventions entre l’Etat et les services hospitaliers qui prendraient en compte le coût de l’affectation de personnel supplémentaire, en l’espèce d’un psychologue ." Une réponse légère quand le CGLPL estime que la mise à l’isolement et les carences du suivi médical "peuvent être à l’origine de tentatives de suicides".

Au-delà du suivi psychologique, la règle élémentaire du secret médical n’est pas non plus garantie au CRA du Canet.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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