Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, membres de la Commission des lois,

En septembre, vous serez amenés à discuter en Commission des Lois le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont plusieurs dispositions concernent la détention et l’exécution des peines privatives de liberté.

Nos organisations ne peuvent que regretter le choix du passage de ce projet de loi en procédure accélérée, qui n’aura pas permis de véritable concertation ni avec la société civile, ni avec les professionnels, négligeant ainsi la richesse des débats que les sujets abordés auraient pu susciter. C’est pourquoi nous vous adressons, par le biais de cette note, nos observations et recommandations.

1. Sur la détention provisoire (article 5)

Si nos organisations saluent la volonté du législateur de limiter la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle, nous déplorons la faiblesse des mesures envisagées qui, trop peu contraignantes, ne pourront avoir d’impact significatif. (...)

Surtout, nos organisations regrettent l’occasion manquée de prendre le problème à la source : la nécessité d’une réforme de la détention provisoire en faveur de l’effectivité de la règle selon laquelle la liberté doit rester le principe et, à défaut, la priorité être donnée au contrôle judiciaire, a maintes fois été pointée du doigt (...)

Il convient également de rappeler que le recours à la surveillance électronique ne doit pas être banalisé, celle-ci restant une mesure privative de liberté. (...)

2. Sur la libération sous contrainte (article 9 alinéas 11 à 19)

Nos organisations saluent l’intention formulée de développer le placement à l’extérieur à l’occasion de la généralisation de la procédure de libération sous contrainte pour les personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.

Cependant, outre notre vigilance à suivre la mise en application de cette mesure au vu notamment de l’absence de précision quant aux moyens qui y seraient dédiés et de la faiblesse des moyens aujourd’hui mis en œuvre pour proposer des mesures de placement à l’extérieur, nous déplorons vivement que certaines catégories de personnes soient exclues du champ d’application de plein droit de la libération sous contrainte.

C’est en particulier le cas des personnes dont l’absence d’hébergement entraînerait l’impossibilité matérielle de recourir à la libération sous contrainte. (...)

C’est également le cas des auteurs de violences contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, suite à un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, au moment où des policiers manifestaient devant le bâtiment en présence de plusieurs membres du gouvernement.

3. Sur les réductions de peine (article 9 alinéas 21 à 48)

L’article 9 met fin au dispositif du crédit de réduction de peine. Nos organisations s’interrogent tout d’abord quant à l’urgence de réformer le système des réductions de peines dans le cadre du présent projet de loi, sans qui plus est l’inscrire dans une réforme plus globale relative à l’échelle des peines. (...)

4. Sur le travail pénitentiaire (articles 11 à 15)

Nos organisations saluent le fait que le législateur s’empare de la question du travail en prison et qu’il consacre des avancées positives, en particulier en termes de droits sociaux. Elles regrettent cependant les multiples renvois à de futurs décrets et ordonnances qui privent de visibilité sur le véritable contenu et l’effectivité des mesures prévues, et l’occasion manquée d’aller plus loin. (...)

5. Sur l’expression collective

A l’opposé d’une promotion de l’expression collective en prison, le projet de loi adopte une philosophie sécuritaire (...)