Missile M51 et Traité de Non Prolifération : l’ADN en bâillon

Comité de soutien à Jean-Charles

Contact : justiceetpaix@riseup.net

Article mis en ligne le 18 novembre 2013

Un militant jugé pour un refus de prélèvement ADN, cela n’a, a priori, plus rien d’exceptionnel.
Mais quand ce militant est poursuivi à trois reprises pour le même refus, elle n’a pourtant plus rien d’ordinaire.
L’affaire de Jean-Charles est une première depuis l’instauration du Fichier National des Empreintes Génétiques (le FNAEG), et pourrait bien marquer le point de bascule de son utilisation vers le délit continu.

Jean-Charles est militant depuis 30 ans. Pacifique et pacifiste… et antinucléaire.

En 2006, il participe avec quelques camarades à la création du collectif NON au M51. Ensemble, ils dénoncent la violation du Traité de Non Prolifération (le TNP) par la France à travers son programme de renouvellement d’arsenal nucléaire : organisation de festivals (Peace and Landes), lâchés de ballons métallisés, inspections citoyennes,… Et c’est encore pour dénoncer cette violation du traité que les membres du collectif occupent le Centre d’Essais de Lancement de Missiles de Biscarrosse en Décembre 2009 alors que s’ouvrent les créneaux du premier tir d’essai depuis le sous-marin Le Terrible. Pour cette dernière action de désobéissance civile non violente, les membres du collectif sont d’ailleurs jugés à Mont de Marsan, reconnus coupables… mais exemptés de peine.

« On n’avait rien cassé, alors la justice était bien obligée de nous écouter. On a chacun pu faire passer notre message et expliquer que la France ne respecte pas le traité de non-prolifération. »

Ecoutés, et entendus ! Car l’action est reprise par l’AFP. Et le journal SUD-OUEST, dans son article sur l’affaire, ne manque pas de citer « un flic des RG qui semble bien connaître l’animal : « Ce sont des militants pacifistes, rien à voir avec des terroristes ». »(1)

Mais l’état ne semble pas avoir la même définition du terrorisme que ses services de renseignements. Et pour les institutions politiques militaires et nucléaires, Jean-Charles devient l’homme qu’il faut faire taire. En 2013, La France planifie un nouveau tir d’essai et cette fois ci n’oublie pas la contestation. Personne ne doit être en mesure de dénoncer quoi que ce soit, encore moins devant un tribunal et des médias. Il faut penser le piège.

Perquisition, saisie, audition et… prélèvement ADN.
Un prélèvement ADN ne peut être effectué sans l’accord de la personne, refuser est un droit… Mais c’est un droit coupable, passible d’une condamnation, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. Jean-Charles ne l’ignore pas, mais il n’ignore pas non plus les risques que représente un fichage à grande échelle de la population. Car comme l’explique Catherine Bourgain, généticienne à l’INSERM, « quand les parlementaires ont voté la création du fichier en 1998, il ne devait servir qu’à identifier les gens, les segments d’ADN conservés étant considérés comme non-codants (…). Mais on se rend compte aujourd’hui qu’on ignorait simplement à quoi ils servaient, et qu’ils peuvent avoir un rôle particulier. Des chercheurs européens ont mis au point un logiciel qui permet de déterminer, à partir des segments ADN prélevés pour le Fnaeg, l’origine géographique de la personne. Et on peut très bien découvrir prochainement que les segments fichés dans le Fnaeg donnent accès à de nouvelles informations. » (2)

A l’issue de cette première procédure, Jean-Charles est condamné pour détention de cannabis et refus de prélèvement ADN à une peine de 6 mois de prison avec sursis, 18 mois de mise à l’épreuve, une interdiction de quitter le territoire et une obligation de soins.

Lorsqu’enfin l’état major arrête la date du 15 mai 2013 pour le 2e tir d’essai, il n’y a plus qu’à enclencher la machine.

Alors qu’il applique scrupuleusement les termes de sa première condamnation, Jean-Charles est convoqué à la gendarmerie 3 semaines avant le tir pour une audition libre au cours de laquelle il refuse de nouveau un prélèvement. La date de son nouveau procès est fixée 3 semaines après le tir (soit le 6 juin).

A l’issue de cette deuxième procédure, Jean-Charles écope d’une peine supplémentaire de 30 jours amende à 10€ pour refus de prélèvement ADN.
Le tir d’essai, lui, se solde par un échec à 120 millions d’euro, le missile explosant en plein vol.

Un répit de bien courte durée

Cette fois, Jean-Charles pense en avoir fini avec cette histoire d’ADN pour laquelle il a déjà été condamné 2 fois. Récemment licencié, il entreprend des formations, se lance dans la production de kombucha, fait des projets… mais le répit sera de courte durée.

« Le refus de prélèvement ADN est un délit qu’aucune peine ni condamnation ne vient éteindre (contrairement, par exemple, au crime contre l’humanité). Condamné pour un refus, on peut vous réclamer ce prélèvement à vie. Jusqu’à présent, dans le milieu militant, les gens n’étaient plus poursuivis au-delà de 2 condamnations. Mais il semble que, désormais, le délit continu soit devenu une réalité. »

Car pas question pour l’état major de rester sur l’échec du dernier tir, il faut en refaire un, vite, vraisemblablement avant la fin de l’année (3)… et encore une fois, écarter la protestation… Mais la mécanique est déjà bien rodée.

« Je sais maintenant que j’ai un drone braqué sur moi, comme d’autres ami/e/s ou camarades en ont un aussi et qu’il se mettra en action chaque fois que je serai susceptible de bouger. Aujourd’hui le M51, demain la visite de Valls à un comice agricole. Et comme je suis assez multicarte, entre les sommets G8 ou Otan, la Palestine, la lutte contre les multinationales mortifères...
Je n’ai jamais pris conscience que pour l’adversaire je représentais réellement une menace sérieuse, que c’est de cette façon qu’il me voyait. Ça me faisait sourire. C’était un jeu, avec des règles. Mais il n’y a jamais eu de règles ! Les maîtres du jeu peuvent les changer n’importe quand. Parce que, franchement, qu’est ce que je représente ? »

Le 9 Novembre 2013, 5 mois à peine après son 2e procès, Jean-Charles a reçu une visite de la gendarmerie pour l’inviter à se soumettre à un prélèvement ADN ou à signifier son refus le 19 Novembre à 14h.

Et il y a fort à parier que son 3e procès se tiendra 3 semaines après le 3e tir d’essai… (...)

Sources :
– (1) Sud-Ouest : http://www.sudouest.fr/2010/11/16/le-facteur-libertaire-240346-3395.php
– (2) Basta ! : http://www.bastamag.net/article1896.html
– (3) Le télégramme : http://www.letelegramme.fr/ig/generales/france-monde/france/missile-m51-un-prochain-tir-sous-tres-haute-tension-09-11-2013-2296573.php

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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