Nouvel écran de fumée de l’industrie du tabac sur le paquet neutre

Le lanceur d’alertes

Article mis en ligne le 8 septembre 2017

dernière modification le 7 septembre 2017

Six mois après sa mise en œuvre, le paquet neutre n’a pas encore d’effet notable sur la consommation de tabac en France. Et les industriels ne se font pas prier pour redire leur opposition à cette mesure, quitte à s’arranger avec la réalité.

(...) L’arrêt d’une addiction aussi forte intègre un processus long et complexe.” Mais il n’en fallait pas moins pour que les cigarettiers se lancent dans une communication jubilatoire. “A ce stade, un semestre après son lancement, le paquet neutre ne semble pas avoir d’effet, assurait Eric Sensi-Minautier, directeur des affaires publiques et de la communication de British American Tobacco (BAT) en France, par voie de communiqué au mois d’août. L’Australie, qui a mis en place le paquet neutre en 2012, en est arrivée à la même conclusion.” Une vue complètement fausse de l’expérience australienne, largement diffusée par Philip Morris pour faire pression sur les autorités.
Raisonnement simpliste, communication mensongère

Les chiffres officiels de Canberra indiquent une nette baisse de la consommation dans ce pays qui comptait 25% de fumeurs dans les années 1990. Chez les jeunes notamment. La politique globale lancée par le pays au début des années 2010, dont l’instauration du paquet neutre en 2012 fait partie, a permis de passer de 15,1% de fumeurs chez les plus de 14 ans à 12,8 entre 2010 et 2013.
“La mesure a été efficace en Australie, il est faux de dire le contraire”, tranche Emmanuelle Béguinot. Pour dresser un bilan négatif de l’exemple australien, Philip Morris s’était appuyé sur une étude commanditée à l’Université de Zurich. Or, cette université est liée contractuellement au cigarettier, qui la finance. Et l’étude en question contient des “erreurs très graves”, expliquait Pascal Diethelm au Lanceur en 2016. “La plupart d’entre elles, prises individuellement, suffisent à invalider les résultats des articles, assénait-il. Prises dans leur ensemble, elles sont accablantes.”
“Ce n’est pas une mesure miracle qui va régler le problème du tabagisme, mais elle s’intègre dans un arsenal de dispositions”, explique Emmanuelle Béguinot. Le paquet standardisé “contribue à faire évoluer la perception des fumeurs par rapport au produit , assure-t-elle, ce qui participe à la volonté d’arrêter de fumer”. (...)

L‘arrivée des paquets kaki “a aussi permis, pour le jeune public, de mettre fin aux cigarettes avec des arômes attractifs, plus sucrés, plus suaves”, souligne Emmanuelle Béguinot. Sans compter l’attrait du packaging. L’attention des cigarettiers pour l’emballage, fréquemment relooké avant l’instauration du paquet neutre, prouve bien qu’il constitue un enjeu fort. “L’emballage et, au-delà, l’activité marketing, est un outil de concurrence et de fonctionnement du marché pour faire connaître un produit et se démarquer sur un marché qui reste concurrentiel”, explique Eric Sensi-Minautier. Mais, il n’en démord pas, “ce n’est pas le marketing qui crée des fumeurs”.

Paquet à 10 euros et péril noir

Si elle a été efficace en Australie, c’est aussi que l’instauration du paquet neutre a été adossée à d’autres mesures. Notamment à une forte augmentation des prix, supérieure à celle annoncée en France au début de l’été par la ministre de la Santé, Agnès Buyzin. Une hausse continue. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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