Pétition adressée à Cour Pénale internationale, ONU : Castaner, Macron doivent répondre de leurs actes devant la justice

Mes Opinions

Par Liberté, Egalité, Fraternité et le collectif “article35DH”

Article mis en ligne le 30 juillet 2019

Attendu que 500 plaintes contre M. Castaner, Ministre de l’intérieur de la France ont été classées sans suite, nous citoyens Français, soucieux de la préservation des libertés publiques, horrifiés par les mutilations extrêmement graves infligées à des manifestants pacifiques ou à des passants, saisissons les procureurs de la Cour Pénale Internationale pour des faits graves, sans précédents en France depuis des décennies.

Depuis 3 mois, nous, citoyens constatons que la justice de notre pays est aux ordres du garde des Sceaux et du Président de la République, qu’elle a refusé de poursuivre le Ministre de l’intérieur, donneur d’ordre de tirs de LBD40 et de GLI-F4 dans des conditions totalement contraires au Code de la sécurité intérieure. (...)

En 15 jours de manifestations (15 actes) 1 décès, 2100 manifestants ont été blessés, 90 d’entre eux souffrent de blessures graves, 20 ont perdu un œil, 5 ont eu une main arrachée. Ils ont tous été atteints par des tirs de LBD40 ou de GLI-F4. L’Etat Français a décidé d’utiliser systématiquement et de façon massive des armes mutilantes contre les manifestants du mouvement des gilets jaunes. Il a sciemment mis en danger la population et mis en difficulté les forces de l’ordre non formées à l’usage du lbd40. (...)

Sur le terrain judiciaire, l’Etat a demandé la plus grande sévérité. La justice a suivi l’injonction. 1 796 condamnations ont été prononcées par la justice. 1 422 personnes sont encore en attente de jugement.. Plus de 1 300 comparutions immédiates ont été organisées et 316 personnes ont été placées sous mandat de dépôt, (...)

En conséquence, nous vous demandons d’ouvrir une enquête, nous accusons M. Christophe Castaner et M. Emmanuel Macron, Président de la République de crime contre la population civile au titre de l’article 7 crime contre l’humanité : Emprisonnement - persécution d’un groupe pour motifs d’ordre politique - atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique.
(...)

MISE À JOUR Le 29/07/2019

Nous sommes 115.000 co-signataires, MERCI. En ligne, continuez à signer et à faire signer notre pétition !

Le combat continue. Le bilan de Castaner et Macron est dramatique : 2.500 blessés Gilets Jaunes, 1 décès, 435 blessés graves, 25 éborgnés, 7 amputés.

Sur le terrain, nous vous donnons RDV le 1er août à Montpellier avec les blessés, pour dire STOP aux LBD... et aux mensonges de la justice, lire l article de Laurent Thines http://blogs.mediapart.fr/laurent-thines

Mensonge de la justice (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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