(...) L’objectif de cette réunion était de faire le point sur les questions posées dans le cadre du dialogue institutionnel avec le cabinet de la ministre chargé de la vie associative et du premier ministre. 5 questions sont à l’ordre du jour, qui concerne à la fois la réglementation et les relations associations collectivités. En effet, face à la généralisation des appels d’offres, les 2 questions sont liées.
(...) Le ministère envisage d’élaborer une nouvelle réglementation et une nouvelle charte d’engagements réciproques, analogue à celle de 2001, en concertation avec les collectivités les acteurs associatifs.
Pour redéfinir les modalités de contractualisation entre la puissance publique et les associations il envisage 4 séries de mesures :
– Adoption de dispositions législatives dans le cadre du PDL ESS (avec par exemple une définition légale de la subvention)
– Création d’un contenu sécurisé d’une procédure d’appel à initiatives. visant à formaliser le cadre de cette procédure hybride entre l’appel d’offres et la subvention sur initiative associative. (...)
– Révision de la circulaire du 18/01/2010 en vue de l’adoption, le cas échéant, d’une nouvelle circulaire du Premier ministre proposant un nouveau modèle de CPO.
– Elaboration d’un guide méthodologique de procédures à destination des collectivités territoriales qui définirait l’encadrement juridique de la commande publique, de la subvention et de l’appel à projets et en préciserait les modalités de mise en œuvre. (...)
Le groupe se félicite de l’annonce de la remise en cause de la circulaire Fillon. C’était le but initial du collectif. Il est également essentiel que le gouvernement réfléchisse près par un ensemble de textes réglementaires opposables aux tiers, et pas seulement à une circulaire qui n’a jamais rassuré les services techniques des collectivités. Cependant, la feuille de route n’évoque pas la nécessité de prendre en en compte la diversité associative.
Cependant, la nouvelle circulaire comme la loi ESS sont toujours pensées dans le cadre des SIEG et du mandatement, sans sortir de la logique européenne de concurrence. Il serait nécessaire de s’appuyer sur une définition des services d’intérêts généraux, en référence aux droits fondamentaux. (...)
La réglementation communautaire n’interdit pas la subvention. Il est nécessaire de préciser ce qu’est une subvention, car ce n’est pas nécessairement clair pour des entreprises qui veulent intervenir sur le même créneau que des associations. Il faut en particulier préciser en quoi la nature de l’action n’est pas la même dès lors que l’association apporte un service d’intérêt général avec des caractéristiques différentes. Pour reprendre le langage de la Commission, on n’est pas le même marché. (...)
Une première trame de projet de loi a commencé à circuler au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’un document de travail, qui évolue sans cesse mais qui donne une idée. Le collectif n’est pas directement associé à ces travaux, mais peut faire valoir son point de vue par différents canaux, dès lors que celui-ci sera clarifié. Le ministère chargé de la vie associative s’est prononcé pour un mandatement collectif dans le cadre de cette loi ESS. L’UFISC propose de travailler ensemble au sein de ce groupe plutôt que de monter un groupe spécifique CAC. L’ouverture de ce chantier suscite un débat. (...)
Quand on est passé en commande publique on ne peut plus revenir à la subvention. Tous les systèmes juridiques mis en place auparavant disparaissent et l’action devient de nature commerciale.
Certains estiment nécessaire de travailler sur le contenu des appels d’offres, les clauses qu’il serait nécessaire d’y introduire. Pour d’autres, il ne faut pas s’engager dans cette voie, mais d’abord réaffirmer la nécessité de la subvention et de relations contractuelles et partenariales. (...)
Une nouvelle réunion du groupe réglementation aura lieu au cours du premier trimestre 2013 pour faire le point sur ces différents dossiers lorsque ceux-ci auront suffisamment avancé. Le choix de la date fera l’objet d’un doodle.
Si d’ici là des questions urgentes surviennent, mais feront l’objet d’une consultation à distance.