Protection des données personnelles : Où en est-on au Maroc ?

Libération

Article mis en ligne le 31 janvier 2019

dernière modification le 29 janvier 2019

la Journée internationale du DP-Day (Data Privacy Day) met en lumière une réalité convenue sans pour autant être totalement assimilée par le commun des mortels. Le numérique a conquis notre ère et réinventé nos sociétés. Il a investi, petit à petit, tous les domaines de notre vie quotidienne. Cette omniprésence incarnée en premier lieu par les technologies de l’information et de communication (TIC), a également contribué à la globalisation, aussi bien dans les secteurs publics que privés, des pratiques de prélèvement et d’utilisation des données privées, ainsi que des traces liées aux individus.

Ainsi, aux innombrables bienfaits des TIC, s’oppose, à présent, le défi de la protection de la vie privée et notamment des données personnelles. En témoignent les révélations de l’affaire qui a secoué l’Amérique, dite Cambridge Analytica, du nom d’une entreprise qui aurait eu accès aux données de 87 millions d’utilisateurs de Facebook non informés. Ou encore, la Russie qui a récemment lancé des procédures administratives à l’encontre de Facebook et Twitter, leur reprochant de ne pas avoir expliqué quand et comment ils allaient se conformer à la législation et à l’obligation de stockage des données des utilisateurs russes sur des serveurs basés en Russie.
Dans nos contrées, on n’échappe pas non plus aux défis de la protection de la vie privée et des données personnelles. Bien qu’il passe inaperçu aux yeux de l’opinion publique, ce phénomène inquiète de plus en plus, en dépit des principes essentiels imposés par la loi 09-08. Promulguée par Dahir le 18 février 2009, elle est censée symboliser l’instrument juridique pour protéger les données personnelles à la fois dans un cadre privé et public. Mais les principes essentiels imposés par la loi sont-ils respectés ? Rien n’est moins sûr.

Un secteur privé quasi-hors la loi
Grand pourvoyeur de data, l’axe Casa-Rabat est un creuset de multiples manquements à ladite loi. (...)

Une culture à parfaire
Bien que dans un rapport d’activités, datant de 2016, la CNDP se réjouit d’une hausse des plaintes reçues, passant de sept en 2012 à 584, quatre ans plus tard, ainsi qu’une culture de la protection de la vie privée s’étendant à de nouvelles régions autre l’axe Casablanca-Rabat, comme Fès, Sefrou ou plus étonnant encore Dakhla, force est de constater, toutes proportions gardées évidemment, que nous sommes encore loin des 7 703 plaintes recensées, la même année, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (équivalent du CNDP en France). Ou encore, des 1000 notifications de violation de données, soit environ 7 par jour, depuis le 25 mai dernier.
En somme, l’axe de progression s’impose de lui-même. A savoir répondre à deux défis majeurs : faire de la protection des données personnelles une culture citoyenne. Sans oublier le big data. Vous l’aurez certainement deviné, ce terme générique désignant le volume exceptionnel de données produites sur Internet est aussi à l’origine d’une des grandes problématiques de ce (début de) siècle : la confidentialité et le respect de la vie privée. Comme vous allez le constater en lisant l’interview ci-contre, ces défis sont loin d’être insurmontables, à condition que tous les acteurs œuvrent en harmonie et dans le même sens.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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