[RAPPORT] 2022 / 2027 : 5 ANNÉES POUR PARACHEVER LA RÉVOLUTION DÉONTOLOGIQUE DU PARLEMENT

Transparency International - France

Article mis en ligne le 12 juillet 2022

Alors que les nouveaux équilibres politiques à l’Assemblée nationale devraient consacrer le retour du Parlement au cœur du jeu politique, Transparency international publie ses recommandations pour parachever la révolution déontologique du Parlement engagée lors du mandat précédent. Renforcement du contrôle de l’utilisation des frais de mandat, encadrement de la reconversion professionnelle des députés, amélioration de la transparence du lobbying et de la prévention des conflits d’intérêts… des propositions qui ont pour but d’améliorer encore l’exemplarité et la probité des parlementaires et de clarifier les dernières zones d’ombre mises en évidence par des « affaires » impliquant des élus des deux assemblées au cours des cinq dernières années.

Le début de la XVème législature avait été marqué par la médiatisation tonitruante des lacunes du Parlement en matière d’intégrité, à la suite de la révélation de l’affaire Fillon durant la campagne présidentielle de 2017. Transparency International France avait alors apporté sa contribution en formulant le 22 mai 2017 six recommandations pour remédier à ces lacunes, et avait appelé à transformer sans attendre le Parlement en une « maison de verre ».

Cinq ans plus tard, ces risques sont en grande partie neutralisés : à la faveur de la Loi pour la Confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire a été supprimée, les emplois familiaux ont été interdits et les frais de mandat ont été largement réformés et font l’objet d’un contrôle systématique. Des chantiers au long cours ont également enregistré des progrès substantiels : la politique de données ouvertes a pris son essor, le rôle du déontologue à l’Assemblée et du comité de déontologie parlementaire au Sénat s’est affirmé, le réflexe déontologique s’est développé chez les parlementaires même s’il manque encore d’intensité, l’encadrement des interventions des représentants d’intérêts ne constitue plus un sujet tabou.

Ce bilan déontologique encourageant ne doit pas donner l’impression que le travail est terminé. (...)

Un impératif d’autant plus évident que les nouveaux équilibres politiques issus des dernières élections législatives devraient mettre fin au déclin de l’influence du Parlement face à l’exécutif, et rendre son exemplarité d’autant plus indispensable. Transparency France transmet ce jour ses recommandations aux présidents des deux assemblées, aux présidents des commissions permanentes et aux présidents de groupe, au déontologue de l’Assemblée nationale, aux membres du comité de déontologie du Sénat ainsi qu’à l’ensemble des décideurs publics pouvant agir pour l’avènement d’un Parlement pleinement exemplaire. Il restera alors à l’Exécutif à faire son Aggiornamento. (...)

Reconversion professionnelle des parlementaires, frais de mandat, transparence du lobbying, activités annexes…
L'association @TI_France publie ses recommandations pour parachever la révolution déontologique du Parlement https://t.co/3uM1nceigQ pic.twitter.com/59Mx9kuGJO

— Pierre Januel (@PJanuel) July 11, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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