Réforme constitutionnelle : la France de Hollande pire que les Etats-Unis de Bush ?

Basta !

Article mis en ligne le 23 décembre 2015

Le président de la République s’apprête à présenter son projet de réforme constitutionnelle à ses ministres ce mercredi 23 décembre. Entre l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, l’extension des mesure extra-judiciaires, la possible extension de la déchéance de nationalité, cette réaction aux attentats du 13-Novembre confirme la voie sécuritaire prise par l’exécutif français.

. Comme la loi sur le renseignement votée après les attaques de janvier, cette révision de la Constitution rappelle le chemin pris par les États-Unis après le 11 septembre 2001. Celui de la suspicion généralisée, de l’espionnage massif et du renforcement des pouvoirs de police au détriment de ceux de la justice. (...)

La réforme se veut une réponse à la menace terroriste. Elle prévoit notamment d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, d’étendre les pouvoirs spéciaux de l’exécutif et peut-être d’instaurer la déchéance de nationalité. Cette frénésie du pouvoir français à légiférer à tout prix en réaction aux attentats n’est pas le seul élément qui rappelle ce qui s’est passé aux États-Unis après les attentats du 11-Septembre. Déjà, suite aux attaques de janvier contre Charlie Hebdo et un supermarché casher, des voix s’étaient élevées dans la classe politique pour demander un Patriot Act à la française. La loi sur le renseignement adoptée au printemps en avait pris la direction. (...)

Votée en juin, la loi sur le renseignement était déjà dans les cartons depuis 2014. Les attentats des 7 et 9 janvier 2015 en ont accéléré l’adoption. Le texte étend les possibilités de surveillance dont disposent les services de renseignement. Celles-ci avaient pourtant déjà été élargies par une loi antiterroriste en novembre 2014 et par la loi de programmation militaire de 2013 (...)

Des activistes radicaux classés terroristes ? Là encore, la France n’est pas forcément loin du rêve américain de surveillance. En 2008, les services de renseignement français ont mis en œuvre des moyens considérables pour accuser de terrorisme les militants de Tarnac, soupçonnés d’avoir posé des fers à béton sur des lignes TGV. Le qualificatif de terrorisme a ensuite été abandonné. Depuis le début de l’état d’urgence, le 14 novembre, les perquisitions administratives, qui se sont font en dehors de toute procédure judiciaire et sur simple ordre du préfet, visent parfois directement des activistes contestataires.

De simples citoyens musulmans, des restaurants halal ou des mosquées ont été ciblés, parfois, semble-t-il, pour leur seul lien avec la religion musulmane, leurs lieux de vie mis sens dessus dessous et les portes brisées. Des perquisitions ont aussi été diligentées dans des squats qui accueillaient des militants en marge de la Conférence sur le climat, et même chez des maraîchers bio engagés dans le soutien aux opposants à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Sans oublier les vingt-quatre assignations à résidence de militants écologistes. Un peu plus de un mois d’état d’urgence a montré que la lutte contre le terrorisme pouvait, ici aussi, entraîner son lot de dérives discriminatoires envers une partie de la population, et répressives à l’encontre du mouvement social [4] (...)

un taux d’efficacité de 0,075 %, malgré l’ampleur des moyens déployés... Et si tant est que les présomptions de complicité avec une entreprise terroriste se confirment

Est-il donc vraiment nécessaire pour la lutte antiterroriste d’inscrire cet état d’urgence dans la Constitution ? (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique