nous avons déposé devant la Cour de justice de l’Union européenne nos dossiers contre le régime de surveillance français. Cet événement marque l’aboutissement de trois années d’analyses, de débats et de rédaction menés par La Quadrature du Net, FFDN et FDN, principalement au travers des Exégètes amateurs (un groupe de bénévoles qui, depuis quelques mois, ont intégré ces différentes associations pour y poursuivre leurs activités).

Depuis quatre ans que nous menons ce genre d’action, ce dossier contentieux est clairement celui qui aura mobilisé le plus d’énergie de notre part. Dans l’attente de la plaidoirie qui se tiendra dans plusieurs mois, et d’une décision qui pourrait bouleverser le droit français l’année prochaine ou la suivante, faisons le bilan de nos arguments. (...)

Concrètement, la loi renseignement (codifiée au livre VIII du code de la sécurité intérieure) permet aux services de renseignement de réaliser les mesures suivantes :

• intercepter des communications électroniques (téléphones, mails, etc.) ;
• collecter des données de connexion (adresse IP, date et heure de communication, etc.) et de localisation auprès des opérateurs de télécommunication et des hébergeurs Web ;
• exiger des opérateurs de leur transmettre en temps réel des données de localisation ;
• dévoyer un réseau pour intercepter des données de connexion, typiquement à l’aide de dispositifs de type « IMSI-catcher » ;
• pirater un terminal informatique (à distance ou en s’immisçant dans un lieu privé) pour accéder aux données qui y sont entrées, affichées ou enregistrées ;
• capter des images et des conversations privées, à distance ou en posant micros et caméras dans des lieux privés ;
• poser des dispositifs (type « sondes ») permettant de suivre la localisation de personnes et d’objets, notamment en entrant dans des lieux privés ;
• intercepter sur un réseau l’ensemble des « communications internationales » – dont l’émetteur et/ou le récepteur est situé en dehors du territoire français.

Toutes ces mesures peuvent être réalisées sur simple autorisation du Premier ministre, sans autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante.

Enfin, et cette fois-ci pour la seule finalité de lutte contre le terrorisme, l’administration peut aussi recueillir en temps réel des données de connexion et placer sur les réseaux des dispositifs (les fameuses « boites noires », détaillées ci-dessous) interceptant et traitant automatiquement les données acheminées afin de « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ».

Voilà pour ce que nous attaquons.

Quant à nos arguments, pour aller au plus simple, nous les résumerons à 5 idées :

• les « intérêts fondamentaux » pouvant justifier une mesure sont trop larges (1) ;

• les données collectées sont excessives comparées aux objectifs poursuivis (2) ;

• la loi n’encadre que la collecte des données, mais pas leur utilisation (3) ;

• les mesures de renseignement ne sont pas soumises à un contrôle indépendant efficace (4) ;

• nous ne pouvons pas vraiment agir en justice pour contester une mesure illicite (5).

(...)