Les personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative payent le prix fort d’une justice dégradée dans les conditions dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire : à Hendaye et Oissel des audiences illégales sont organisées dans des lieux de police. Ces pratiques contraires aux grands principes de la justice s’inscrivent dans le contexte d’une politique d’expulsion qui prévoit de les développer durablement.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les ordonnances du 25 mars puis du 20 mai 2020 prévoient une organisation dérogatoire de l’ensemble du fonctionnement de la justice[1][1], avec la possibilité de statuer à juge unique, de réduire la publicité des audiences, d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle et même d’entendre les parties par téléphone, voire de ne pas tenir d’audience pour certaines procédures.
Si la plupart de ces dispositions sont à la discrétion des magistrat-e-s, la majorité des personnes étrangères en rétention sont, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, jugées à distance, par visioconférence, par téléphone voire sans audiences.
Les conséquences sont désastreuses pour la défense des droits. Une bonne partie de ces personnes ne maîtrisent pas le français et comparaissent ainsi sans pouvoir comprendre correctement les propos exprimés. La mauvaise qualité des transmissions audiovisuelles, l’absence, parfois, d’interprète, ou l’impossibilité de voir toutes les parties, nuisent fortement au respect du principe d’un procès équitable. La préparation de la défense entre avocat-e-s à distance et personnes enfermées est souvent réduite à quelques minutes. L’utilisation de salles en principe destinées aux entretiens par visioconférence avec l’OFPRA, situées au cœur des centres de rétention, à proximité desquelles se tient la police aux frontières, ne permet pas de garantir la confidentialité des échanges. La publicité des audiences est grandement affectée par ces dispositifs.
À Oissel et Hendaye, les juridictions judiciaires organisent des audiences illégales situées dans des lieux de police. (...)
Dans le contexte d’une politique générale qui ne donne pas les moyens suffisants à la justice pour qu’elle fonctionne correctement, et bien au-delà des réelles contraintes de l’état d’urgence sanitaire, les droits des personnes étrangères en rétention sont en passe d’être durablement sacrifiés au prétexte de la réalisation d’économies qui sont loin d’être toujours démontrées. Cette évolution conduit essentiellement à renforcer la politique répressive menée en matière d’expulsion.
En effet, après la création de salles d’audiences délocalisées à côté des CRA (Mesnil-Amelot, Marseille), le gouvernement compte multiplier ces lieux où la justice est rendue de façon dégradée.
Dans les CRA de Rennes, Toulouse, Lyon et Mayotte des projets de construction sont en cours, avec des bâtiments jouxtant ces lieux de privation de liberté, voire situés sur leur parking. Les personnes y seront jugées par le truchement d’une caméra, à distance des juges, de leur conseil, voire de leur interprète.
Le fonctionnement dérogatoire prévu par l’état d’urgence sanitaire conduit au constat que de telles conditions ne sont pas appropriées à juger dignement des personnes dont le destin est en jeu, souvent précarisées, et dont un grand nombre n’est pas francophone.
Nos organisations demandent au ministère de la justice l’abandon immédiat des pratiques illégales constatées à Hendaye et Oissel ainsi que d’une politique visant à développer et pérenniser une justice au rabais pour les personnes enfermées en rétention menacées d’expulsion.