Retraites : comment le chômage des seniors alourdit les dépenses

Mediapart

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Article mis en ligne le 2 mars 2023

dernière modification le 1er mars 2023

Le contesté projet de réforme des retraites sera examiné à partir du 2 mars par les sénateurs. L’exécutif en appelle « au bon sens » en prônant de nécessaires économies. Or la première réforme des retraites de 2010 a coûté cher à l’assurance-chômage, du fait de la hausse du nombre de seniors sans emploi à indemniser.

Le document vient tout juste d’être rendu public. L’Unédic, gestionnaire de l’assurance-chômage, a mis en ligne mercredi 1er mars en fin de journée une publication très éclairante sur « les interactions entre emploi, chômage et retraite » et leurs évolutions depuis 2010, date d’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, repoussant l’âge légal de départ de 60 à 62 ans.

Ce document, que Mediapart s’est procuré avant publication, démontre que pour indemniser les 55 ans et plus, l’assurance-chômage dépense toujours plus : + 38 % depuis 2010. La CGT, dans un communiqué, alerte sur ces chiffres alors que le gouvernement entend faire passer une nouvelle réforme visant à faire travailler les salarié·es deux années supplémentaires, jusqu’à 64 ans. (...)

Pour le syndicat, l’exécutif va tout simplement déshabiller Pierre pour habiller Paul en reportant les dépenses des pensions de retraite pour les plus de 62 ans vers l’assurance-chômage. (...)

Le syndicat a par ailleurs fait « des demandes de chiffrage » à l’Unédic. Les réponses, que Mediapart a également pu consulter, jettent une lumière crue sur les inégalités de genre, les motifs de licenciement des seniors ou encore les effets de la réforme de l’assurance-chômage, couplée à celle des retraites.

Mediapart l’a maintes fois documenté : les entreprises se débarrassent de leurs seniors, l’âge est ensuite un frein majeur du retour à l’emploi (à tel point qu’un tiers des chômeurs de longue durée sont aujourd’hui des seniors) mais le gouvernement persiste à vouloir reculer l’âge légal de départ en retraite.

Alors que le Sénat entame jeudi 2 mars, en séance publique, l’examen du projet de loi, et à quelques jours (le 7 mars) d’un appel au « blocage du pays », reconductible dans certains secteurs, ces nouvelles données de l’Unédic apporteront sans nul doute du grain à moudre aux opposants au texte. (...)

Vers une diminution du maintien des droits jusqu’à la retraite ?

La première réforme de l’assurance-chômage a réduit l’accès et le montant des allocations. La seconde, entrée en vigueur le 1er février 2023, est venue s’attaquer à la durée des versements. Et cela pourrait bien pénaliser les seniors au chômage en grignotant leur accès au dispositif de maintien des droits.

Il permet aux 62 ans et plus n’ayant pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein de bénéficier du maintien de leurs allocations chômage jusqu’à la retraite, même si leurs droits sont épuisés. Il est accordé sous certaines conditions, dont celle d’être indemnisé depuis au moins un an.

Or, selon l’Unédic, 7 % des bénéficiaires actuels du dispositif en seraient tout simplement privés du fait de la réforme, s’ils s’étaient inscrits après son entrée en vigueur. (...)

C’est ce qu’on appelle la double peine. Et elle ne va certainement pas s’alléger, si la réforme des retraites entre en vigueur.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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