Retraites : l’exécutif cuisine son régime universel avec « des spécificités »

Libération

Article mis en ligne le 28 décembre 2019

Marins-pêcheurs, chauffeurs routiers, hôtesses et stewards… En accordant des garanties à certaines corporations, le gouvernement dévitalise le message premier de sa réforme.

Un régime « universel » mais faisant chaque jour un peu plus la part belle aux « spécificités » quand il s’agit de décrocher tel ou tel corps de métier de la contestation contre le projet de refonte du système de retraites. Une réforme porteuse de nouveaux droits et gage de plus de justice, mais dont on exempte telle ou telle profession en lui garantissant qu’elle aura la chance de ne pas être concernée ou au moins pas tout de suite. Ou comment brouiller encore un peu plus un message qui ne brillait déjà pas par sa clarté.
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Dès septembre, le gouvernement se faisait fort de mettre fin, lui, aux régimes spéciaux, tout en relevant déjà « des particularités qui pourront être prises en compte ». Parmi ces « carrières très précises pour lesquelles il y a besoin d’avoir des aménagements », la porte-parole, Sibeth Ndiaye, citait les militaires et les policiers. Point. Dans son discours du 11 décembre, Edouard Philippe élargissait un peu le champ, tout en cantonnant les dérogations d’âge à « ceux qui sont exposés à des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes ». Comme les pompiers et les gardiens de prison. Depuis la liste s’allonge : marins-pêcheurs, chauffeurs routiers, pilotes ont eux aussi a minima obtenu de sérieuses inflexions de la part d’un gouvernement qui passe son temps à affirmer qu’il garde le cap sans faire preuve de la moindre faiblesse. Derniers en date, les hôtesses et stewards. Quatre syndicats ont suspendu mercredi leur appel à faire grève vendredi prochain, après avoir obtenu du gouvernement des garanties, notamment sur le maintien de leur caisse complémentaire. La posture est plus dure à l’égard des « privilégiés » de la RATP et de la SNCF. (...)

Dans ce contexte, la majorité se défend comme elle peut de toute entorse à sa promesse d’universalité, censée être la boussole du projet de loi attendu le 22 janvier en Conseil des ministres. Sur France Info vendredi, le député LREM Lionel Causse s’est ainsi lancé dans un subtil distinguo : « C’est un régime universel mais il n’est pas uniforme. On veut un régime universel, que les règles soient claires pour tout le monde mais à l’intérieur de ce régime, on aurait des spécificités. » Spécificités, à ne pas confondre avec régimes spéciaux, donc. Difficile dès lors de soutenir aux autres professions qu’elles n’ont pas à perdre avec le régime par points. C’est ainsi que le gouvernement se piège lui-même, puisque pour compenser l’entrée dans le régime universel, il lui faut aménager des transitions, quitte à en rabattre sur la lisibilité, tant vantée, du nouveau système. La droite ne s’est pas privée de noter la contradiction. (...)

La CFDT et l’Unsa demandent avec constance le rétablissement des quatre critères du compte pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions de charges, exposition aux agents chimiques) que l’exécutif a supprimés dès 2017 par ordonnances. Pas question, a d’ores et déjà répondu le nouveau « monsieur Retraites », Laurent Pietraszewski, alors que le sujet est depuis des années une ligne rouge pour le Medef.

Avec les chauffeurs-routiers, qui ont obtenu le maintien du dispositif leur permettant, sous conditions, un départ anticipé à 57 ans, le secteur des raffineries, actuellement en pleine ébullition, est l’autre foyer surveillé par le pouvoir comme le lait sur le feu. Une pénurie de carburant changerait en effet la nature de la crise, élargissant à tout le pays l’impact quotidien de la mobilisation sociale.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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