Tensions et inquiétudes grandissent dans les centres de rétention

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Article mis en ligne le 16 avril 2020

Le 27 mars dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de fermeture temporaire des centres de rétention en France malgré l’épidémie de coronavirus.

Selon les chiffres dévoilés par le ministre de l’Intérieur jeudi 9 avril, 184 personnes restaient retenues dans les CRA, les centres de rétention administrative.
Des tensions ont éclaté lors du week-end de Pâques au CRA du Mesnil-Amelot en région parisienne et plusieurs cas de Covid-19 ont été détectés dans le centre de Paris-Vincennes, où 54 ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sont encore enfermées.
Dans une décision rendue ce mercredi, le tribunal administratif de Paris impose à l’Etat de ne plus placer de nouvelles personnes en rétention au CRA de Vincennes et ce pendant les deux prochaines semaines. Plusieurs organisations continuent de réclamer la fermeture temporaire des CRA.

« Pas de masques, pas de gel, pas de gants ». Depuis sa visite au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot ce lundi, le député LFI de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel, alerte. (...)

Au centre du Mesnil-Amelot, des heurts ont éclaté lors du week-end de Pâques. Certaines personnes placées en rétention ont refusé de réintégrer les bâtiments, amenant les forces de l’ordre à intervenir. D’autres, retenues à quelques centaines de kilomètres de là, au CRA d’Oissel, près de Rouen, ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions de vie. Une colère et une inquiétude qui se sont accentuées depuis la détection d’un premier cas positif au Covid-19, jeudi 9 avril, au CRA de Paris-Vincennes.

Selon nos informations, trois cas de coronavirus auraient depuis été recensés dans ce même centre. Une urgence qui a poussé deux organisations de défense des droits des étrangers – le Gisti et l’ADDE – et le Syndicat des avocats de France (SAF) à saisir la justice pour demander la fermeture temporaire de cette structure. Dans une décision rendue ce mercredi, le tribunal administratif de Paris impose à l’Etat de ne plus placer de nouvelles personnes en rétention dans le centre de Vincennes et ce pendant les 14 prochains jours. Les malades testés positifs devront également être évacués du centre et redirigés vers une structure de l’Agence régionale de Santé (ARS). Si la décision ne s’apparente pas à une fermeture pure et simple de l’établissement, il s’agit toutefois de la toute première mesure contraignante pour les autorités concernant les CRA. (...)

la situation suscite quelques craintes chez les policiers mobilisés dans ces centres de rétention. « Les fonctionnaires qui nous accompagnaient, malgré leur devoir de réserve, nous ont dit qu’ils étaient inquiets. Comme partout, ils manquent de protection. Les agents étaient contraints de mettre la main dans leur manche pour ouvrir les portes des locaux », témoigne le député Eric Coquerel. (...)

« Un agent de la PAF (police aux frontières) a été testé positif au Covid-19 et 14 autres agents évoluant au CRA de Vincennes sont confinés chez eux en raison d’une forte suspicion de contamination », ajoute Vincent Souty, l’un des trois avocats à l’origine de la procédure en référé examinée par le tribunal administratif de Paris. Pour autant, la décision de fermer temporairement l’intégralité des centres de rétention n’est toujours pas envisagée par le ministère. (...)

Inquiets des risques accrus de contamination dans ces CRA, plusieurs institutions, dont le Défenseur des Droits, la CNCDH ou la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté appellent depuis un mois à suspendre temporairement les mesures de rétention. (...)

Le ministre a en outre expliqué que plusieurs personnes retenues dans ces centres étaient d’anciens détenus sortants de prison et qu’elles pouvaient représenter un trouble à l’ordre public. (...) Un argument qui pose, selon Cyrille de Billy, secrétaire général de la Cimade, un problème éthique : « Ces sortants de prison ont déjà purgé leur peine ! Les centres de rétention sont complètement détournés de leur objectif initial. Et sous ce prétexte de protection de l’ordre public, on utilise un centre de rétention pour autre chose ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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