Tribune de soutien à Vincenzo Vecchi

Comité de soutien de Vincenzo Vecchi

5 octobre 2019

Article mis en ligne le 6 octobre 2019

Aujourd’hui, afin de rendre publique la situation de Vincenzo Vecchi, nous nous mobilisons. Le Jeudi 8 Août 2019, Vincenzo qui vit à Rochefort-en-Terre dans le Morbihan depuis 8 ans, bien intégré à la vie locale, est arrêté par la police. Son arrestation a lieu sous mandat d’arrêt européen. Il est emmené au centre de détention de Vezin-le-Coquet, près de Rennes, pour une procédure de renvoi vers l’Italie. Vincenzo avait participé en 2001 à la manifestation de Gênes contre le G8, et en 2006 à une contre-manifestation antifasciste non autorisée à Milan. Rappelons aussi que selon la loi Scelba, la manifestation de Milan dite « officielle », organisée ce jour-là par le parti d’extrême droite « Fiamma tricolore », aurait dû être interdite pour apologie du fascisme.

De nombreux manifestants ont été arrêtés à Gênes (plus de 600 arrestations) et dix personnes ont été condamnées pour l’exemple à des peines lourdes, de 8 à 15 ans ! Ces condamnations ont été prononcées sous le chef d’inculpation de « dévastation et pillage », une subtilité du code pénal italien, le code Rocco, introduit par le régime fasciste en 1930 et réveillé lors du procès de Milan pour justifier les répressions abusives. (...)

Ainsi, « les dix de Gênes », dont Vincenzo, ont été condamnés à des peines aberrantes : pour Vincenzo Vecchi, une peine de 12 ans et 6 mois. Il a donc décidé de se soustraire à cette
peine disproportionnée autant qu’injuste en se réfugiant en France.

Nous tenons à rappeler qu’à la manifestation de Gênes, la répression policière fut condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : certains auteurs de violences policières contre les manifestants n’ont pas été poursuivis, et ceux qui ont été poursuivis n’ont à ce jour effectué aucune peine. Cette répression policière avait pourtant entraîné des traitements inhumains et dégradants sur les manifestants en marge du sommet. Selon la CEDH ces traitements sont assimilables à des « actes de torture ». Ce qui, bien évidemment, questionne sur la légitimité du jugement, et jette le plus grand discrédit sur les peines de prison infligées aux manifestants.

Nous soulignons que le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) de Gênes est incomplet et inconsistant, comme l’ont reconnu, à Rennes, la Cour et l’Avocat Général lors des audiences du 14 et 23 Août. Quant au MAE concernant Milan, c’est une grossière manipulation, révélée par les avocats italiens, car Vincenzo a d’ores et déjà purgé cette peine. Or un MAE ne peut pas être demandé pour une peine déjà effectuée. La justice italienne ne pouvait pas ignorer la décision de la cour d’appel de Milan du 9 janvier 2009 qui certifie l’exécution de la peine pour les faits reprochés de 2006. La justice italienne a donc fait preuve de déloyauté et volontairement « chargé » Vincenzo Vecchi.

Nous demandons que les 2 MAE soient définitivement cassés, ce qui annulerait la procédure de renvoi. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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