Le 24 avril dernier, l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi N°4502 « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».
Cette proposition, portée par le député UMP des Yvelines Jacques Myard, prévoit que lorsqu’une plainte simple, adressée au Procureur de la République – magistrat dépendant de l’exécutif – est classée sans suite, une association n’aurait le droit de se porter partie civile que si ce même Procureur (qui vient de lui refuser l’ouverture d’une information judiciaire) l’y autorise.
Le 19 avril dernier, Anticor, SHERPA, et TI France interpellaient les candidats à l’élection présidentielle sur la nécessité de conférer une habilitation légale aux associations anti-corruption, à l’instar de celle conférée aux associations de protection de l’environnement ou de lutte contre le racisme.
Notons que Monsieur Myard entend avec cette proposition remettre en cause l’existence même du droit d’agir des associations – un droit pourtant essentiel à la protection des intérêts collectifs. (...)
Nous appelons les futurs députés à rejeter purement et simplement la proposition de Monsieur Myard et à souscrire à l’amendement que nous avons proposé et dont l’adoption n’apparait que plus urgente.