Le fournisseur d’accès associatif French Data Network estime qu’il existe un vice de forme concernant un décret en date du 5 mars. Le gouvernement n’aurait pas consulté l’Arcep, comme la loi l’y obligerai
Les opposants à la loi Hadopi contre le téléchargement illégal ne baissent pas les bras, loin de là. Tandis que le Meccano se met en place pas à pas, le fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN) et le collectif la Quadrature du Net indiquent avoir déposé le 6 mai un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 5 mars 2010, ayant trait au « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
Pour FDN et la Quadrature du Net, « ce décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel et prévoit en son article 8 qu’il sera interconnecté avec les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet .
...Si tous les décrets ne sont pas publiés, l’Hadopi ne pourra pas commencer à envoyer les messages aux internautes suspectés de téléchargement illégal. Ce qu’elle prévoyait de faire d’ici à deux mois...
...La Quadrature du Net ne compte pas en rester là, et veut s’attaquer à d’autres décrets attendus, tel celui relatif aux logiciels de sécurisation permettant aux internautes de prouver leur bonne foi s’ils venaient à être accusés à tort de téléchargement illicite. « Encore faut-il qu’il voie le jour. Pour nous, il est impossible à rédiger. On ne parle pas de logiciels de sécurité informatique, mais de contrôle d’un usage privé. C’est bien plus compliqué. Et s’il sort, on aura des angles d’attaque, ne serait-ce que par rapport aux logiciels libres. » La bataille d’Hadopi continue, encore et encore.