Yvelines : Adam, assommé par erreur par un tir de LBD de la police

le Parisien

Article mis en ligne le 27 juillet 2019

Cet étudiant en droit de 22 ans a été blessé en marge d’échauffourées survenues la nuit du 13 au 14 juillet à Sartrouville, alors qu’il rentrait chez lui.

C’est une bavure sur fond d’échauffourées entre jeunes et policiers, qu’Adam Chikhi garde en travers de la gorge. Ce jeune homme de 22 ans a été blessé, durant la nuit du 13 au 14 juillet à Sartrouville, par un tir de lanceur de balle de défense (LBD). Après réflexion, deux jours après les faits, il a déposé plainte contre le fonctionnaire qui a tiré sur lui. « Je suis surtout traumatisé psychologiquement, souligne le jeune homme. J’ai pris des rendez-vous avec un médecin et un psychologue pour tenter de surmonter cette expérience. Pour le reste, j’attends avec tranquillité de voir la suite de la procédure ». (...)

« J’ai entendu un : "Police, arrêtez-vous". Je me suis retourné et c’est là que j’ai pris une balle dans le cou »

Ce soir-là ce jeune étudiant, licencié en droit, sort de chez lui pour aller jouer au football avec ses amis sur le terrain des Tilleuls. Une fois la partie terminée, les jeunes gens s’assoient sur un banc et fument une chicha. Vers 1 heure du matin, rue Saint-Exupéry, les forces de l’ordre essuient des tirs de mortier, une poubelle est incendiée. Les fonctionnaires de riposter avec des grenades. « On a entendu des tirs qui venaient du centre commercial, raconte-t-il. J’ai checké (NDLR : salué) mes potes et j’ai pris la direction de mon appartement ».

Ses copains le rejoignent en courant et lui conseillent d’en faire autant car la police arrive en tirant. Adam pique un sprint jusqu’à l’allée Camille-Pissarro. « Là il y avait la police partout, ajoute-t-il. J’ai décidé de faire le tour du bâtiment pour rentrer chez moi. J’ai entendu un : "Police, arrêtez-vous". Je me suis retourné et c’est là que j’ai pris une balle dans le cou. Je voyais un trou noir. Je me suis réveillé. J’avais mal partout et j’ai demandé aux pompiers si j’avais toutes mes dents ».

Selon des sources concordantes, le tir l’a atteint au niveau de la nuque. (...)

Adam souffre d’un traumatisme facial, les os de son nez sont brisés et ses lèvres ont été coupées. Les urgences médico-légales lui ont accordé quatre jours d’incapacité totale de travail. L’avocat du jeune homme Gregory Bensadoun estime que « c’est un usage disproportionné et injustifié de la force qui a entraîné des blessures graves. Et surtout qu’on ne vienne pas nous dire que c’est accidentel. Je rappelle que mon client est un étudiant en droit bien sous tous rapports ».

La direction départementale de la sécurité publique a ouvert une enquête à la demande du parquet de Versailles. Les premières investigations mettent en avant une erreur de tir du fonctionnaire qui aurait visé un autre jeune homme qui avait jeté des projectiles sur ses collègues. « La cellule de déontologie est chargée de mener la suite des investigations et fera toute la lumière sur cette affaire », précise une source proche de la direction de la police des Yvelines.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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