Allemagne : quelle est la procédure pour évaluer l'âge d'un migrant ?

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Allemagne : quelle est la procédure pour évaluer l’âge d’un migrant ?

#Allemagne #migrants #MNA

Article mis en ligne le 22 janvier 2024

dernière modification le 21 janvier 2024

Pour estimer l’âge des migrants présumés mineurs arrivant en Allemagne sans documents d’identité, les autorités ont recours à une procédure spécifique. InfoMigrants vous explique le fonctionnement des méthodes d’évaluation de l’âge.

En 2023, plus de 11 000 mineurs non accompagnés, notamment originaires d’Afghanistan et de Syrie, ont demandé l’asile en Allemagne. Plus de neuf sur dix d’entre eux ont obtenu une protection, selon l’Office fédéral allemand pour la migration et les réfugiés (BAMF).

Par ailleurs, plus de 28 000 enfants et jeunes non accompagnés, pour la plupart des garçons, ont été pris en charge en 2022, soit davantage que pendant les trois années précédentes réunies.

Comme il est généralement difficile, voire impossible, d’obtenir les documents nécessaires dans les pays d’origine une fois arrivé en Europe, les mineurs non accompagnés ont rarement la possibilité de prouver leur âge.

En l’absence de documents officiels, toutes les évaluations de l’âge, même s’il s’agit de méthodes médicales, ne sont que des estimations. Or ces évaluations ne sont pas sans conséquences : elles déterminent si une personne a accès à un logement adapté, à certaines formes de soutien, au système éducatif, à une représentation juridique ou encore à des soins médicaux complets.

Voici ce qu’il faut savoir sur l’évaluation de l’âge des migrants présumés mineurs et non accompagnés en Allemagne : (...)

Si les documents s’avèrent insuffisants, le personne a la possibilité de dissiper ses doutes en fournissant elle-même les informations manquantes : cette procédure de déclarations sur l’honneur est appelée "Selbstauskunft". (...)

Si des doutes persistent après l’examen initial, les autorités lancent une seconde procédure, appelée examen qualifié (qualifizierte Inaugenscheinnahme).

Cette inspection implique au moins deux professionnels de l’éducation spécialement formés, assistés de médiateurs et d’interprètes et, si nécessaire, d’un soutien psychologique.

Différents facteurs sont pris en considération, notamment l’apparence physique, les informations recueillies au cours de l’entretien sur l’état de développement psychologique de la personne et d’autres informations pertinentes.
Lors de l’entretien sont également abordés de possibles déclarations contradictoires et les préoccupations liées à l’âge.
Les professionnels de l’éducation sont particulièrement attentifs à la manière dont une personne réagit lorsqu’elle est confrontée à ses déclarations contradictoires. Une réaction infantile peut également indiquer un "manque de maturité", selon la BumF.
La détermination du statut de mineur ou d’adulte incombe aux enquêteurs, qui font cette distinction sans se concentrer sur l’âge exact ou la date de naissance de la personne.
Selon la BumF, le résultat et l’évaluation doivent être documentés, vérifiables et transparents. La logique du raisonnement doit pouvoir être prouvée.
Selon un arrêt rendu en 2006 par le tribunal administratif fédéral allemand, la décision doit tenir compte de l’obligation de protéger les mineurs. En cas de doute, la décision doit être prise "dans l’intérêt de la personne mineure".

Les examens médicaux

Dans les cas où ni les déclarations sur l’honneur lors de la "Selbstauskunft", ni l’examen qualifié ne permettent de lever les doutes sur l’âge de la personne, le bureau de protection de la jeunesse organise un examen médical.
Les examens médicaux sont effectués par des professionnels de la santé. Les méthodes utilisées ne doivent pas être douloureuses ou gênantes et le plus fiable possible. Les examens des parties génitales sont par exemple exclus. (...)

les associations de médecins et les commissions d’éthique en Allemagne se sont prononcées à plusieurs reprises contre la détermination de l’âge par test osseux, estimant que ces tests étaient injustifiés. Un examen radiographique des os de la main aurait une marge d’erreur pouvant aller jusqu’à trois ans.
Il est important de noter qu’un examen médical ne permet pas non plus de déterminer l’âge précis d’une personne. Ces méthodes ne peuvent fournir qu’une estimation approximative et une fourchette d’âge estimé.

Et après l’examen médical ?

Le bureau de protection de la jeunesse a pour seule responsabilité de décider si un migrant est mineur ou adulte.
Déterminer une date de naissance précise, bien que fictive, est obligatoire. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant stipule notamment que le 31 décembre de l’année de naissance estimée doit toujours être choisi comme date fictive. Certaines juridictions estiment toutefois qu’il s’agit d’une pratique illégale.
Une fois cette date de naissance définie, sont lancées les procédures d’accès à l’aide sociale, aux soins de santé, à l’hébergement, et au statut de résidence. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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