L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur.
Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.
L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d’épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (...)
La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.
A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.
Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.