La Cour constitutionnelle du Portugal a estimé lundi que plusieurs articles de loi durcissant l’accès à la nationalité n’étaient pas conformes à la loi fondamentale du pays. Le texte, voté par la coalition gouvernementale et l’extrême droite, est ainsi renvoyé devant le Parlement qui devra l’amender avant un nouveau vote.

Camouflet pour le gouvernement portugais. Lundi 15 décembre, la Cour constitutionnelle du Portugal a retoqué plusieurs articles d’une loi qui durcissent l’accès à la nationalité.

Le tribunal a estimé que l’article visant à empêcher l’accès automatique à la nationalité portugaise pour les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à deux ans de prison est anticonstitutionnel. Selon les juges, cette disposition représente "une restriction disproportionnée du droit fondamental d’accès à la citoyenneté".

La Cour a également jugé que le texte permettant de retirer la nationalité à une personne ayant commis des crimes graves au cours des 10 dernières années viole "le principe d’égalité" en différenciant les portugais d’origine à ceux ayant obtenu la citoyenneté portugaise.

Les juges ont par ailleurs affirmé que cette nouvelle loi ne pouvait pas s’appliquer aux personnes dont la demande de nationalité est en cours d’examen, comme le voulait le gouvernement. Seules celles ayant introduit un dossier après la signature du texte sont donc concernées par cette nouvelle mesure.

Selon la décision de justice, le président de la République est désormais tenu de mettre son véto aux décrets, et de renvoyer le texte devant le Parlement qui devra l’amender avant un nouveau vote.

Accord avec l’extrême droite

Cette loi a été adoptée fin octobre par la coalition gouvernementale et l’extrême droite. Elle vise à durcir l’accès à la citoyenneté portugaise en allongeant les délais de résidence requis, passant de cinq à sept ans pour les personnes originaires de pays lusophones et de citoyens de l’Union européenne, et jusqu’à 10 ans pour les étrangers de tous les autres pays. (...)

Le texte modifie aussi l’accès à la nationalité attribuée à la naissance pour les enfants d’étrangers : les parents doivent résider, légalement, pendant cinq ans au Portugal (contre un an actuellement quel que soit le statut administratif). Il renforce aussi les critères d’intégration, comme la maîtrise de la langue.

Enfin, la loi doit abroger un dispositif de réparation historique envers les descendants des juifs séfarades expulsés du Portugal au Moyen-Age, qui leur permettait depuis 2015 de demander la nationalité portugaise.

Le gouvernement du Premier ministre Luis Montenegro, reconduit lors des élections législatives de mai dernier avait déjà obtenu le soutien de l’extrême droite, devenue alors la première force d’opposition, pour durcir la politique migratoire du Portugal. En juillet, le Parlement avait voté une loi limitant l’accès au regroupement familial. Mais le texte avait déjà été invalidé par la Cour constitutionnelle qui avait demandé au gouvernement de revoir sa copie. (...)

Longtemps pays d’accueil, le Portugal bénéficiait d’une politique migratoire parmi les plus ouvertes d’Europe. Pendant de nombreuses années, les migrants pouvaient obtenir un statut légal en travaillant, en créant une entreprise ou en étant freelance, qu’ils soient entrés de manière régulière ou non dans le pays. Cette disposition a été abrogée. (...)