Un juge du Dakota du Nord a annulé l’interdiction quasi-totale de l’avortement dans l’État, estimant qu’elle violait la constitution de l’État et ouvrant la voie à la légalisation de la procédure dans l’État. Le juge de district Bruce Romanick a écrit que les femmes ont un "droit fondamental" à l’avortement avant la viabilité du fœtus en vertu de la constitution de l’État du Dakota du Nord.

Une clinique d’avortement a contesté l’interdiction de l’État et le gouvernement du Dakota du Nord a tenté de faire annuler le procès. Promulguée l’année dernière, la loi soutenue par les républicains prévoit des exceptions si la vie de la mère est menacée, bien que les victimes de viol et d’inceste ne puissent bénéficier d’un avortement que pendant les six premières semaines de grossesse.

La loi sur l’avortement porte atteinte "au droit fondamental de la femme à l’autonomie procréative", a écrit le juge Romanick dans sa décision, qui note également que la loi n’a pas été "étroitement adaptée pour promouvoir la santé des femmes ou pour protéger la vie humaine à naître". Il a également déclaré que l’État n’avait pas identifié "l’intérêt impérieux qu’il a à informer une femme de mener une grossesse à terme". "La loi, telle qu’elle est actuellement rédigée, prive une femme de sa liberté et de son droit de rechercher et d’obtenir la sécurité et le bonheur", a poursuivi le juge Romanick. "La loi porte également atteinte de manière inadmissible aux droits constitutionnels des victimes de crimes.

L’ordonnance n’a pas encore pris effet immédiatement et la décision fera probablement l’objet d’un appel. Il ne reste actuellement aucun prestataire de services d’avortement dans l’État, bien que la Red River Women’s Clinic - qui a intenté une action en justice contre l’interdiction de l’avortement dans l’État - se trouve juste à l’est de la frontière avec le Dakota du Nord. Cette clinique était auparavant le seul prestataire dans le Dakota du Nord, mais elle a dû délocaliser ses activités dans l’État voisin du Minnesota. Elle a affirmé dans son action en justice que l’interdiction de l’avortement était inconstitutionnellement vague en ce qui concerne les exceptions.
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Le gouverneur républicain Doug Burgum a signé l’interdiction révisée de l’avortement dans l’État, qui entrera en vigueur en avril 2023. M. Burgum a déclaré que la loi "réaffirme que le Dakota du Nord est un État pro-vie".