Centres éducatifs fermés, une prison pas si alternative

Politis

Article mis en ligne le 23 mai 2021

Depuis 2002, les CEF sont promus comme des alternatives à l’incarcération et ce type de placement devient majoritaire. Politis a accompagné le député Ugo Bernalicis au centre de Liévin.

L’établissement passe inaperçu. Avec son grillage et son portail électrique, le bâtiment blanc, d’un étage, ne détonne pas tant dans ce quartier pavillonnaire cossu, niché aux abords de la commune de Liévin, dans le Nord. Même le député local de La France insoumise, Ugo Bernalicis, venu ce 26 avril y faire une visite parlementaire, s’y est laissé prendre. Les voisins, eux, ont repéré le bâtiment à cause des nombreuses allées et venues. Mais pour y déchiffrer l’inscription « Centre éducatif fermé » (CEF) affublé du logo du ministère de la Justice, il faut s’approcher tout près de l’entrée fermée à double tour.

Une fois passé un petit sas vitré, la partie administrative s’étire autour d’un puits de lumière centrale. Les bureaux sont encombrés de plannings exposant les activités imposées aux onze jeunes de 13 à 16 ans pris en charge dans ce centre. D’autres CEF s’occupent des 16-18 ans. À Liévin, seize éducateurs – deux la nuit – travaillent en plus du reste de l’équipe, pour un total de vingt-sept équivalents temps plein. Les jeunes placés ici bénéficient d’un encadrement renforcé.

Et pour cause : ces adolescents sont en « conflit avec la loi », pour reprendre le lexique du ministère de la justice. Ce sont soit des multiréitérants – ils ont commis plusieurs délits différents –, des multirécidivistes – ils ont commis plusieurs fois le même délit –, ou la gravité des faits reprochés a nécessité une prise en charge particulière. Trafic de stupéfiants, vol avec violence, agressions sexuelles, pyromanie… « On évite d’avoir les mêmes profils pour empêcher des phénomènes de groupe ingérables », explique Laurence Cugnet-Labroche, qui dirige cet établissement géré directement par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), alors que la majorité des CEF sont administrés par le secteur associatif. « Le centre a une vocation nationale mais comme nous essayons de travailler avec les familles, nous priorisons le Pas-de-Calais et le Nord », précise la directrice.

Placés par un juge pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, la majorité des mineurs présents ici sont soit condamnés à une peine de prison avec sursis – le placement constitue leur mise à l’épreuve –, soit placés sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire mis en examen le temps de l’enquête. Pour ces derniers, leur placement remplace la détention provisoire, qui, en France, concerne environ 80 % des cas de mineurs incarcérés. Créés en 2002, les CEF sont ainsi présentés comme une alternative à l’incarcération. Pour autant, leur création n’a pas eu pour conséquence la baisse du nombre de mineurs derrière les barreaux. (...)

« Nous sommes parmi les pays d’Europe qui enferment le plus les mineurs, s’insurge Ugo Bernalicis, qui souhaite fermer les CEF. _La promesse initiale n’a pas été tenue : on enferme plus qu’avant. Il faut travailler sur les causes – sociales, économiques, etc. – et non pas se limiter à contenir les conséquences ! » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique