Ces viticulteurs à qui l’on refuse le droit de s’exprimer et de voter

Basta !

Article mis en ligne le 19 novembre 2013

« Quel citoyen accepterait de payer des cotisations à une association sans que celle-ci ne lui octroie le droit de vote, ne lui laisse la possibilité de participer aux choix d’orientations et d’accéder aux comptes ? » Autant de raisons qui ont conduit deux viticulteurs dans l’Aude, Philippe Quintilla et Pascal Pavie, à refuser de payer leurs « contributions volontaires obligatoires » (CVO), une cotisation qu’ils versent au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, considéré comme une association [1]. Car Philippe Quintilla et Pascal Pavie n’ont pas le droit de voter lors des assemblées générales, ni de se présenter, encore moins de disposer d’un rapport annuel et d’un bilan financier, comme tout adhérent à un conseil interprofessionnel. Seulement de payer.

Pire, leur conseil interprofessionnel leur réclame désormais leurs impayés (environ 1 200 euros à Philippe Quintilla et 3 800 euros à Pascal Pavie) ! Les deux viticulteurs devaient comparaitre devant les tribunaux d’instance de Narbonne et de Carcassonne les 18 et 19 novembre, mais leur procès a été une nouvelle fois reporté [2]. En Languedoc-Roussillon, 400 viticulteurs refuseraient de payer leur cotisation selon le journal La Dépêche.

« Il est difficile de savoir exactement combien de viticulteurs ne la paient pas, mais il y a une pression énorme pour qu’ils cèdent, précise Olivier Lozat de la Confédération paysanne de l’Aude à Basta !. Certains viticulteurs vont jusqu’à cesser d’être en AOC (appellation d’origine contrôlée, ndlr) pour ne plus avoir affaire au comité interprofessionnel. »

Dans le Languedoc, ce ne sont pas les cotisants qui siègent directement aux assemblées générales, mais des délégués désignés par leur syndicat professionnel. Pourtant, ailleurs, plusieurs associations interprofessionnelles, comme celle du Roquefort par exemple, « fonctionnent plutôt bien, de manière plus démocratique et collégiale ». (...)

« En France, les CVO n’ont rien de volontaires, rappelle l’eurodéputée Catherine Grèze. Quelle démocratie alors qu’aucune représentation n’est organisée et que les cotisants n’ont aucun droit de regard sur les décisions prises ? »

Ces cotisations sont en effet imposées à tous les acteurs agricoles (producteurs, transformateurs, négociants) par des organismes interprofessionnels correspondant à chaque secteur, autour d’un intérêt supposé commun. Or, les deux viticulteurs, soutenus dans leur démarche par la Confédération paysanne, fustigent la seule présence de la FNSEA, syndical agricole majoritaire, dans le Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc. Pour eux, cet argent servirait surtout l’export pour la promotion du vin, et non les circuits courts. Autrement dit, le négoce au détriment des viticulteurs.

« C’est un acte de désobéissance qui doit contraindre l’Etat à modifier le fonctionnement des interprofessions pour les rendre réellement pluralistes et qu’elles servent ainsi les intérêts de tous les paysans », souligne la Confédération paysanne. (...)

Ce procès intervient alors qu’un incendie d’origine criminelle a complètement détruit le 15 novembre la cave de Robert Curbières, responsable de la Confédération paysanne dans l’Aude. « Avec la rude bataille de Robert et son organisation syndicale contre les cotisations volontaires obligatoires, contre Monsanto, et la proximité du procès de Philippe Quintilla, il semblerait que des méthodes d’un autre temps soient utilisées… Le feu a détruit une partie de l’histoire, mais n’éteindra pas la flamme syndicale »
(...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique