Dans les Hauts-de-Seine, de plus en plus de jeunes apprentis étrangers menacés d'expulsion

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Dans les Hauts-de-Seine, de plus en plus de jeunes apprentis étrangers menacés d’expulsion

Article mis en ligne le 7 juillet 2022

Dans le département des Hauts-de-Seine, de plus en plus de jeunes majeurs étrangers, arrivés mineurs en France, reçoivent des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) malgré leur scolarisation et même, souvent, des promesses d’embauche. Les associations dénoncent un acharnement des autorités.

L’heure du déjeuner approche ce samedi 1er juillet et les pelouses du parc de Sceaux sont constellées de nappes de pique-nique. La section des Hauts-de-Seine du Réseau éducation sans frontière (Resf) a profité de cette journée ensoleillée pour convier bénévoles et jeunes étrangers à un grand pique-nique.

Ce moment de "convivialité militante" est le bienvenu car l’ambiance est plutôt morose ces derniers mois. Depuis 2020, les cas de jeunes étrangers majeurs, arrivés mineurs en France, et visés par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès leur majorité, explosent. Entre 70 et 80 jeunes sont concernés depuis un an et demi dans ce riche département de l’ouest parisien, selon RESF. Tous sont pourtant protégés d’une expulsion, en théorie : ils ont signé un contrat "jeune majeur" avec l’Aide sociale à l’enfance (ASE), leur permettant de prolonger leur prise en charge par le département jusqu’à leurs 21 ans.

La situation n’a pas toujours été celle-là. "Avant octobre 2020, pour les jeunes de l’ASE, on avait que deux ou trois OQTF par an", se souvient Armelle Gardien, membre de Resf 92.

Malgré la protection supposée des contrats jeunes majeurs, les bénévoles de Resf estiment que l’ASE et la préfecture agissent souvent de concert pour que les jeunes restent dans l’illégalité, et n’obtiennent pas de titre de séjour à leurs 18 ans. Notamment en utilisant la circulaire dite Darmanin, du 21 septembre 2020 sur l’"examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance".

Le texte donne la possibilité aux préfectures de prendre contact avec un jeune étranger pris en charge par l’ASE dans le but d’établir, avant même sa majorité, son droit au séjour. "Cet examen anticipé doit être présenté au mineur comme une possibilité qui lui est offerte par l’administration et non comme une obligation", précise la circulaire.
"On ne m’a pas laissé ma chance"

Mais, selon Armelle Gardien, les jeunes étrangers de l’ASE subissent "des convocations forcées". "L’ASE a imposé à ces jeunes, avant leurs 18 ans, de faire examiner leur situation en préfecture. Or, ils n’avaient pas, à ce moment-là, les six mois de formation professionnelle qualifiante nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour", déplore la militante.

Résultat : malgré des signatures de contrats d’apprentissage, des jeunes se sont vus remettre une OQTF. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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