Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

C’est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.

Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. "Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande", précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question.

Un "lien de subordination" caractérisé (...)