Fiasco du marché du carbone : qu’attend la France pour agir ?

Basta !

Article mis en ligne le 12 novembre 2015

Le marché du carbone devait permettre selon ses promoteurs d’accélérer la transition énergétique. Après dix ans de fonctionnement, il a montré toutes ses limites. Il est temps de remettre ce sujet sur la table des négociations climatiques, défend Jean-Michel Naulot, ancien banquier et membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Et d’envisager une véritable taxe, pour sortir de l’inaction face au réchauffement climatique.

Pour le moment, tous les experts admettent que les contributions remises ne permettent pas de respecter l’objectif d’un maintien du réchauffement inférieur à 2 degrés. La Chine qui représente 26% des émissions mondiales de dioxyde de carbone n’envisage d’inverser la courbe qu’en 2030. Les Etats-Unis qui représentent 15% des émissions se fixent enfin un objectif mais restent très évasifs sur les moyens. L’Australie, le Canada (avant l’alternance), la Russie, l’Inde déçoivent fortement. Les pays du Moyen Orient se tiennent à l’écart.

Quant à l’Europe qui se flatte d’avoir réduit de 19% ses émissions depuis 1990 et qui se propose d’atteindre 40% d’ici 2030, elle omet d’apporter quelques précisions qui relativisent ses efforts : les pays de l’Est, qui reviennent de très loin en matière d’émissions, ont été intégrés dans le périmètre d’origine de l’UE pour calculer la réduction des émissions, les grands groupes énergétiques européens ont délocalisé massivement ces dernières années, la zone euro est en croissance zéro depuis 2008.
Le tour de passe-passe de l’aide publique au développement

Certes, avec 77 milliards de dollars, les fonds mobilisés par les pays du Nord pour aider ceux du Sud ne sont plus très éloignés de l’objectif de 100 milliards fixé à Copenhague. Mais, là aussi, la communication est habile.

Le Fonds vert pour le climat, seule partie soumise à une vraie gouvernance Nord-Sud, ne représente que 10 milliards de dollars. Le reste est une agrégation de fonds d’origines multiples : aides publiques multilatérales et bilatérales, crédits privés, financements des banques de développement internationales et même crédits export…

La France elle-même n’est pas exempte de critiques : depuis cinq ans, l’aide publique au développement n’a cessé de diminuer (...)

Au minimum, la France pourrait proposer à ses partenaires européens d’annuler les surplus de quotas au lieu de les reporter, de supprimer l’allocation de quotas gratuits, déstabilisante et totalement inefficace, et surtout de prendre dès maintenant l’engagement de basculer du marché du carbone vers une taxe carbone en 2020 si d’ici là le prix du carbone ne se redresse pas au-dessus de 30 euros. Cette taxe serait applicable aux frontières de l’Union pour éviter les concurrences déloyales. La France doit aussi revenir sur l’exonération de la Contribution climat énergie pour les sites industriels couverts par le marché du carbone européen. Cette mesure ne dépend que d’elle.

C’est maintenant, au moment où le réchauffement climatique est au centre de toutes les discussions, où l’attente des citoyens est extrêmement forte, qu’il faut mettre ces sujets sur la table des négociations européennes. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique