Le ministère de l’Intérieur (et ceux qui le soutiennent) prétend avoir respecté à la lettre la loi et les procédures légales prévues. C’est faux.

La famille de Leonarda, après avoir effectivement épuisé les recours concernant sa demande d’asile, a déposé une demande une régularisation au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 sur « l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière ».
Cette admission a été refusée au motif que, rentrés en France en janvier 2009, ils n’auraient répondu au critère de cinq ans de présence que début 2014. Ils remplissaient en revanche l’autre critère des trois ans de scolarisation des enfants.
Quand on lit la circulaire de M Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière on lit :
« Toutefois lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour.
Il conviendra, pour apprécier une demande émanant d’un ou des parents d’un enfant scolarisé en France, de prendre en considération les critères cumulatifs suivants :
– une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans
– une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admissions au séjour d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans y compris en école maternelle ».

Il est clair que l’installation du demandeur peut être (certes exceptionnellement, mais elle peut l’être) inférieure à 5 ans. Il était donc tout à fait légalement possible d’accorder une admission au séjour, compte tenu du fait qu’il ne manquait que deux mois à cette famille d’une part et que la fille aînée était parfaitement intégrée par sa scolarisation en France depuis presque 5 ans.
Que l’on cesse donc de nous leurrer avec la prétendue nécessité d’appliquer la loi ! En l’occurrence il s’est agi d’un choix politique : on a délibérément choisi de ne pas utiliser la possible exception prévue par la circulaire. Les politiques doivent donc en assumer toutes les conséquences.