LETTRE OUVERTE A BRUNO LE ROUX, HIER SOLIDAIRE DES ENFANTS DE SANS PAPIERS, AUJOURD'HUI LEUR BOURREAU

RESF

LETTRE OUVERTE A BRUNO LE ROUX, HIER SOLIDAIRE DES ENFANTS DE SANS PAPIERS, AUJOURD’HUI LEUR BOURREAU

Article mis en ligne le 10 mars 2017

Monsieur le Ministre,

Vous êtes en train de faire expulser Brahim TOUNKARA vers le Mali. Au-delà du fonctionnement « normal » de vos services, votre responsabilité personnelle est engagée : j’ai appelé votre cabinet, le secrétariat de votre conseiller immigration Emmanuel CAYRON puis votre directeur de Cabinet Jean-Luc NEVACHE. J’ai fini par pouvoir m’entretenir avec un chargé de mission, M. ROUGIER. Je vous ai également envoyé un sms, au numéro de portable auquel il m’est arrivé plusieurs fois de vous alerter sur des expulsions particulièrement honteuses… mais vous n’étiez pas encore ministre.

(...) Brahima Tounkara a été arrêté parce qu’il n’avait pas de titre de transport dans l’autobus qu’il empruntait. On peut, en 2017, en France, être soupçonné du détournement d’un million d’€ grâce à des emplois fictifs, être soupçonnée de rétribuer son garde-du corps 7000 € pour un emploi à mi-temps et de faire rémunérer illégalement plusieurs de ses proches ou encore organiser une soirée à près de 400 000 € à Los Angeles aux frais de son ministère et être candidat aux élections présidentielles. Mais resquiller dans l’autobus est sanctionné de 15 jours d’emprisonnement, d’une expulsion ligoté et bâillonné et d’une interdiction du territoire de trois ans. Sans parler de la situation de ses enfants, rendus quasi orphelins.

Je suis d’autant plus amer, Monsieur le Ministre, que j’ai fait votre connaissance le 18 septembre 2005, dans des circonstances beaucoup plus honorables pour vous. Ce soir-là, un garçon de 19 ans, lycéen à Epinay-sur-Seine Guy E. devait être expulsé vers le Cameroun. Plusieurs dizaines de ses camarades, des enseignants, des militants de la LDH, de SOS-Racisme et du Réseau Education sans frontières, dont moi, étions dans le hall du Terminal 2 de l’aéroport Charles De Gaulle pour empêcher l’expulsion. Vous étiez député d’Epinay, vous nous avez rejoints. (...) votre carte de parlementaire à la main, vous avez chargé les policiers à plusieurs reprises, tentant de franchir leur barrage en force. J’avais été bluffé par votre détermination et votre courage. « Vous me réconciliez avec la fonction parlementaire » vous avais-je alors dit.

Vous n’avez pas réussi mais votre action et celle des manifestants ont dissuadé le ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, de procéder à l’expulsion. (...)

Ces événements ont plus de dix ans. Je devine –et je regrette profondément—qu’ils n’ont été pour vous que des étapes dans votre carrière. Hier, vous protégiez l’opprimé. Vous le maltraitez aujourd’hui.

Je tiens, Monsieur le Ministre, à vous faire part de ma consternation, aussi profonde que l’estime que je vous portais hier. Etre à l’image de la présidence de François Hollande n’est pas une circonstance atténuante.

Insistant pour que vous suspendiez immédiatement l’expulsion de Brahima TOUNKARA, je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de mes salutations consternées. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique