Le Sénat adopte une version durcie du projet de loi « plein-emploi »

Le Monde

#chomage #senat #FranceTravail #Dussopt

Article mis en ligne le 13 juillet 2023

La majorité sénatoriale de droite et du centre a notamment conditionné le versement du RSA à « quinze à vingt heures » d’activité hebdomadaires, tout en renforçant le régime de sanction.

« Nous prédisions un projet de loi réglé en quelques heures : c’est chose faite. » C’est avec une certaine amertume que la sénatrice communiste du Pas-de-Calais Cathy Apourceau-Poly a conclu les débats sur le projet de loi « pour le plein-emploi », adopté par la majorité sénatoriale de droite et du centre dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 juillet.

Le texte porté par le ministre du travail, Olivier Dussopt, qui doit notamment transformer le service public de l’emploi avec la création de France Travail et réformer le revenu de solidarité active (RSA), a été voté en première lecture par 250 voix pour et 91 voix contre, issues des groupes socialistes, communistes et écologistes, et deux abstentions. « Par ce vote, nous faisons un premier pas vers France Travail, qui va permettre une coopération renforcée de tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion », s’est félicité sur Twitter, M. Dussopt. Pour l’exécutif, ce texte doit être une nouvelle brique dans son objectif de parvenir au plein-emploi – soit 5 % de chômage, contre 7,1 % actuellement – à horizon 2027.

Comme lors des réformes de l’assurance-chômage à l’automne 2022 et des retraites cet hiver, les débats ont mis en lumière le clivage sur la vision du travail entre la gauche et la droite (...)

« Contrat d’engagement »

Le texte prévoit l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi de toutes les personnes en recherche d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, les jeunes inscrits dans les missions locales et les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Dans ce cadre, un « contrat d’engagement » devra être signé par chacun d’entre eux avec l’obligation d’effectuer des activités en lien avec un retour à l’emploi ou une réinsertion.

Au cours des débats au Sénat, Olivier Dussopt a précisé que ces activités « iront de la formation ou de la préparation d’un CV à la levée de freins, par exemple en passant son permis, ou à des activités médicales ». Promesse d’Emmanuel Macron, le gouvernement ne souhaite toutefois pas inscrire dans la loi un nombre d’heures minimum pour garder de la souplesse dans l’accompagnement « afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins » de personnes « abîmées par la vie ». Mais les sénateurs de droite et du centre ont adopté une mesure obligeant les demandeurs d’emploi à effectuer une activité « d’au moins quinze heures » par semaine. (...)

(...) C’est un texte qui doit permettre au gouvernement d’atteindre son objectif de réduction du nombre de chômeurs. Le Sénat à majorité de droite a adopté en première lecture dans la nuit de mardi 11 à mercredi 12 juillet le projet de loi "pour le plein emploi", qui doit mettre en place un suivi plus directif des allocataires du RSA. Le vote a été acquis par 250 voix "pour" et 91 "contre" (les trois groupes de gauche).

Porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt, ce projet de loi ne sera examiné par l’Assemblée nationale qu’à l’automne. Il doit donner naissance au réseau France Travail, incluant Pôle emploi comme opérateur principal, pour mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique