Le nouveau compteur électrique Linky : plus cher, plus intrusif, mais pas écologique

Basta !

Article mis en ligne le 4 octobre 2011

dernière modification le 1er octobre 2011

Présenté comme un outil au service des économies d’énergie, le compteur électrique Linky vient d’obtenir le feu vert du gouvernement pour être installé dans l’ensemble des foyers à partir de 2013. Les enquêtes menées auprès des utilisateurs révèlent qu’il ne réduit en rien la facture énergétique. Malgré les craintes relatives aux coûts, à la sécurité des données et aux ondes émises, sa pose demeure obligatoire. Le gouvernement envisage d’élargir l’expérience aux compteurs « intelligents » de gaz et d’eau.

« Le gouvernement a décidé la généralisation du compteur Linky. » Cette annonce d’Éric Besson, ministre en charge de l’Énergie, le 28 septembre, lance l’installation, à partir de 2013, de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » dans tous les logements. Parmi leurs prétendus avantages, la télérelève, c’est-à-dire la possibilité d’effectuer à distance les relevés de consommation. « Le passage d’un agent chaque année ne sera plus nécessaire », indique Éric Besson, qui promet, paradoxalement, la création de 10 000 emplois liés à la fabrication et à l’installation du compteur. Guy Habai, de la CGT Mines énergie d’Annecy, voit surtout dans ce compteur l’outil qui va « remplacer l’intervention clientèle » et faire économiser à ERDF le coût de déplacement de ses techniciens (...)

Pour nombre d’associations de consommateurs, il est évident que l’usager paiera d’une manière ou d’une autre cette installation. La CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) évoque « une contribution de 1 à 2 euros par mois sur dix ans via les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité payés dans sa facture d’électricité ». Selon ERDF, ce coût sera largement compensé par les économies d’énergie réalisées grâce à Linky. Qu’en est-il exactement dans les zones où ce nouveau compteur « communicant » a été expérimenté ?
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Le vice-président de l’UFC Que choisir du Rhône, Jean-Pierre Rochette, n’a relevé qu’« une quinzaine de remontées » à la suite de l’appel à témoignages lancé auprès de leurs 6 000 adhérents. Un nombre relativement faible au regard des 170 000 compteurs posés dans quatre arrondissements de Lyon. Mais le bilan que tire Jean-Pierre Rochette n’est pas exempt de critiques. Il pointe « l’installation d’équipements complémentaires proposés par les fournisseurs moyennant un abonnement supplémentaire ». Environ 17 millions de compteurs ne sont pas installés dans les logements, mais à l’extérieur ou dans la cave. Or, dans la majorité des cas, le nouveau compteur a été placé au même endroit que l’ancien, ne rendant pas aisé le suivi de sa consommation en temps réel... (...)

Lors de l’expérimentation, les abonnés ont dû payer en sus 3,50 euros par mois à EDF pour consulter les données collectées par leur nouvel appareil, accéder au site Internet qui permet de visualiser leur consommation en temps réel et bénéficier de conseils. « Payer des suppléments facultatifs pour pouvoir disposer de l’information qui fonde la raison d’être des compteurs, un comble ! », s’insurge la CLCV. Un faux pas qui devrait être corrigé avec la généralisation des compteurs, assure Éric Besson (...)

Plus généralement, l’expérimentation a révélé que les boitiers Linky disjonctaient plus souvent que la normale.
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Le compteur Linky remplit-il son objectif initial, à savoir de réelles économies d’énergie ? Pour l’UFC Que choisir, la réponse est claire : « Linky n’a pas permis aux consommateurs, à qui a été imposée l’expérimentation, de réduire leur facture. » Et même si un affichage déporté et pédagogique est mis en place dans chaque logement, « peu d’études ont été menées en France sur la corrélation entre l’information du consommateur sur ses consommations et son comportement », reconnaît l’Ademe.
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Du côté de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), sollicitée tardivement par la CRE pour apporter des recommandations en termes de gestion des données personnelles, on appelle à la vigilance
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L’autre aspect clé, apparaissant dans une recommandation d’octobre 2010, tient à la sécurité des données transmises par les compteurs. Ces dernières sont très détaillées, jusqu’à déterminer l’horaire de réveil des occupants d’une habitation, ou à distinguer l’utilisation du grille-pain ou du chauffe-eau. « Il semblerait que des bibliothèques de courbes de charges soient en train de se monter, offrant la possibilité de reconnaître l’appareil et la marque », avertit Carole Thonat. (...)

« l’important pour la Cnil est que ces données demeurent protégées dans le cadre de la Loi informatique et libertés ». Le consommateur devra donc y avoir accès et donner son accord préalable avant que l’ensemble de ces informations ne soient transmises aux fournisseurs d’énergie.
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D’autres craintes sont venues de l’association Robin des toits. Cette dernière dénonce le déploiement de ces nouveaux compteurs qui vont entraîner « l’augmentation inévitable du nombre d’émetteurs et de récepteurs-relais » (...)

Il sera en tout cas impossible pour les consommateurs de refuser l’installation du Linky. À la suite du Grenelle de l’environnement, un décret du 31 août 2010 stipule que les logements neufs devront disposer de compteurs électriques intelligents dès 2012. Quant à ceux souhaitant conserver leur compteur bleu, ils n’auront pourtant pas d’autre choix que de s’en séparer. (...)

Pour le vice-président de l’UFC Que choisir du Rhône, « ce compteur n’est qu’un outil placé chez le particulier au service de futurs réseaux intelligents dont ERDF aura la charge ». L’enjeu, améliorer la surveillance de plus d’un million de kilomètres de lignes et accélérer les diagnostics en cas de panne. « On s’oriente vers des réseaux où la production d’énergie sera très étalée et mieux capable de supporter le caractère intermittent de la production des éoliennes et des centrales photovoltaïques », analyse Jean-Pierre Rochette. Avant l’annonce d’Éric Besson, le gouvernement avait lancé dès juin 2011 un appel à projets consacré aux réseaux électriques intelligents doté de 250 millions d’euros. (...)

En parallèle, une révolution s’amorce du côté des compteurs d’eau et de gaz offrant à leur tour des possibilités de télérelève. (...)

Aujourd’hui, l’objectif d’offrir aux ménages la possibilité de faire des économies d’énergie semble avoir été oublié. À quand un véritable compteur négaWatt ?
(...) Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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