Le « transfert silencieux » des Palestiniens

le courrier.ch

Article mis en ligne le 10 décembre 2013

dernière modification le 7 décembre 2013

Plusieurs ONG et le Bureau humanitaire des Nations unies ont décortiqué les méthodes israéliennes pour pousser les Palestiniens à quitter la partie de Jérusalem sous occupation illégale.

(...) l’Etat hébreu poursuit une politique délibérée de conquête de la ville sainte au détriment de la population palestinienne, dont les formes multiples demeurent méconnues.

« Depuis 1967, les différents gouvernement municipaux aux côtés du Ministère de l’intérieur ont appliqué des politiques qui visent, directement ou indirectement, à maintenir une majorité juive dans la ville. Dans certains cas, ces motivations démographiques ont été exprimées explicitement, dans d’autres, elles ont été rendues évidentes par la pratique », dénonce l’ONG israélienne ICAHD (Israeli Commitee Against House Demolitions), dont le fondateur est lui-même conseiller municipal. Outre un complexe système de permis qui limite ou interdit l’accès à la ville à la plupart des Palestiniens et la construction intensive de colonies à Jérusalem-Est, Israël pratique en effet différentes politiques discriminatoires qui ont pour conséquence de limiter la croissance de la population palestinienne et de la pousser peu à peu au déplacement forcé.

« Israël a pris ces dernières années des mesures afin d’altérer la composition démographique de la partie occupée de Jérusalem, et ce d’une manière irréversible », affirmait déjà en 2011 Richard Falk, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés. Et l’Etasunien de qualifier « la poursuite de l’expansion des colonies à Jérusalem-Est combinée avec les expulsions forcées de Palestiniens résidents depuis longtemps » de « situation intolérable qui ne peut être décrite, par son impact cumulé, que comme une forme de nettoyage ethnique ».(...)

Même dans les zones prévues à cet effet, il est du reste pratiquement impossible aux Palestiniens de construire légalement, tant les restrictions imposées sont strictes : frais d’obtention d’un permis de construire mirobolants (entre 20 000 et 25 000 dollars), délais de traitement interminables (entre cinq et dix ans), démarches nécessaires à prouver la propriété de la terre onéreuses et très peu de permis octroyés in fine.
Confinés dans des quartiers surpeuplés, ils n’ont alors pour seule option que de partir s’établir en périphérie avec le risque de perdre leur droit de résidence, ou alors de construire illégalement, avec la menace constante de voir leur maison détruite faute du permis adéquat. Selon la CCDPRJ, 40% des habitations à Jérusalem-Est auraient ainsi été construites sans permis et près de 9000 habitations détruites depuis 1967 (2000 selon l’OCHA).

« Alors que des restrictions sont imposées à la croissance de la population palestinienne, la population juive est encouragée et bénéficie du soutien de l’Etat, incluant l’expansion continuelle de quartiers juifs ou de colonies à Jérusalem-Est », dénonce ICAHD. Pour 300 000 Palestiniens, Jérusalem-Est compte en effet déjà 200 000 colons, et les projets de nouvelles constructions ne manquent pas. Une colonisation qui entoure les quartiers arabes et, en plus du mur de séparation, les isole progressivement du reste de la Cisjordanie. « Les mesures israéliennes coupent de plus en plus Jérusalem-Est, le cœur politique, commercial, religieux et culturel palestinien, un centre pour les services médicaux et éducatifs, du reste des territoires occupés », relève ainsi le Bureau des affaires humanitaires de l’ONU (...)

Jérusalem, clé de la paix

« Les lois, les politiques et les pratiques qu’Israël applique aux Palestiniens à Jérusalem violent plusieurs importantes dispositions du droit international. Israël doit y remédier pour remplir ses obligations de pays respectueux des lois et paver le chemin vers une solution pacifique juste et viable au conflit israélo-palestinien », conclut l’ONG israélienne ICAHD. « Jérusalem est au cœur de tous les antagonismes au Moyen-Orient. Le silence international et l’absence de dénonciation de la stratégie israélienne de transfert risquent d’avoir des conséquences irréversibles et de détruire les perspectives régionales de paix. Le transfert des Palestiniens représentera bientôt une réalité incontestée mais ne devrait pas demeurer silencieux », renchérit Elodie Guego.
Toute solution à la question palestinienne ne pourra en effet ignorer le thème de Jérusalem. L’annonce, le 30 octobre dernier par Israël, de la construction de 1500 nouveaux logements à Jérusalem-Est n’a-t-elle pas torpillé des pourparlers qui venaient à peine de débuter ?

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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