PAF de Menton : le Conseil d'État valide les préfabriqués abritant des migrants à la frontière franco-italienne

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PAF de Menton : le Conseil d’État valide les préfabriqués abritant des migrants à la frontière franco-italienne

Article mis en ligne le 27 avril 2021

Les préfabriqués où sont enfermés les migrants en attente de renvoi vers l’Italie, près des locaux de la police aux frontières de Menton, ne fermeront pas, a décidé la justice, rejetant les requêtes de deux associations. Pour le Conseil d’État, il n’y a pas d’"atteinte grave" aux libertés fondamentales des personnes dans ces lieux.

Le Conseil d’État a en effet validé, vendredi 23 avril, le bien fondé de ces lieux où sont abrités les migrants en attente de refoulement en Italie.

"Les conditions dans lesquelles sont détenus provisoirement des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne en provenance d’Italie, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France, ne révèlent pas une atteinte grave et manifestement illégale à (leurs) libertés fondamentales" qui puissent justifier "la fermeture immédiate" de ces locaux, a expliqué le Conseil d’État en tant que juge des référés.

Leur fermeture était demandée par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et par Médecins du Monde (MdM). Ces associations figurent parmi celles qui dénoncent depuis des années les conditions floues dans lesquelles les migrants interceptés par les autorités à la frontière franco-italienne sont retenus dans ces préfabriqués exigus, aménagés en 2017.
"Le Conseil d’État botte en touche !"

"On est plus qu’extrêmement déçus, on est abasourdis par cette décision", commente Laure Palun, directrice de l’Anafé jointe par InfoMigrants. Cette dernière relève l’incohérence, selon elle, de ce jugement : "Le Conseil d’État dit que ces lieux d’enfermement n’étaient pas prévus par des textes mais ne remet pas pour autant en cause leur existence".

Dans sa décision, le Conseil d’État s’est penché sur les conditions matérielles d’enfermement : il stipule que les lieux ne sont équipés d’"aucun couchage, même sommaire" et qu’il y règne une "situation de grand inconfort" qui est "susceptible de porter atteinte à la dignité" des personnes enfermées. (...)

"Malgré cela, il botte en touche !", s’offusque Laure Palun. "Le Conseil d’État dit que les conditions d’enfermement ne sont pas forcément idéales sans apporter la moindre injonction en terme de respect des droits. Il se contente de dire que les autorités doivent faire part de la plus grande vigilance, mais aucune sanction n’est prévue en cas de non application et il n’y a aucune sanction, non plus, concernant ces pratiques existantes et constatées depuis des années." (...)

À l’audience devant le Conseil d’État, le 12 avril, Me Patrice Spinosi, avocat des associations requérantes, avait qualifié ces locaux d’"illicites", estimant qu’ils fonctionnaient sans "aucun cadre juridique" et qu’on se trouvait dans "un espace de non droit", "une sorte de no man’s land juridique". Au nom de l’Anafé, Gérard Sadik avait quant à lui accusé "ces locaux de mise à l’abri" d’être "en réalité des locaux de police et de privation de liberté", les personnes interpellées ayant "interdiction de sortir". (...)

Début mars, le tribunal administratif de Nice avait enjoint le préfet des Alpes-Maritimes de laisser accès à ces préfabriqués aux associations d’aide aux migrants, estimant que le refus opposé par la préfecture portait atteinte à la "liberté d’aider autrui dans un but humanitaire". Près de deux mois plus tard, les associations en question n’ont toujours pas pu pénétrer dans les lieux, les discussions avec les préfectures sur les conditions d’accès étant toujours en cours, précise Laure Palun.
Polémiques et condamnation

Les polémiques entourant ces préfabriqués ne manquent pas. (...)

les migrants enfermés dans ces locaux ont désormais droit à des petites salades en boîte, un paquet de chips et un bout de pain, selon les autorités en charge des lieux. Des améliorations qui n’ont pas pu être constatées par les associations. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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