Petition : "NON A LA MORT DES FINANCES PUBLIQUES"

Change.org

Article mis en ligne le 6 avril 2019

contrairement aux beaux discours portés dans les plus hautes instances, l’Etat compte en réalité abandonner une partie de la population : ceux qui demain n’auront pas les moyens de payer des services aujourd’hui gratuits !

l’Etat abandonne déjà les 20% de Français qui ont peu ou pas accès à internet et subissent la fracture numérique.

Il délaisse aussi la ruralité, les secteurs péri-urbains et désertifie les campagnes tout en voulant faire porter le poids financier de ses futures réformes aux collectivités via, notamment, les Maisons de services au Public (MSAP) et la mise en place de BUS itinérants ;

Collectivités que l’Etat “étrangle” budgétairement (baisse de la Dotation globale de fonctionnement, et perte due à l’abandon de la Taxe d’habitation) et accuse de dépenser trop !!!

Les conséquences de ces mesures seront nombreuses pour les usagers :

– Éloignement géographique des guichets des Finances Publiques pour les populations les plus fragilisées pour accomplir leurs démarches et se déplacer .
– Des temps d’attente plus importants dans les quelques Centres des Finances Publiques restant ouverts.
– Des renseignements fournis par des personnes peu ou mal formées, peu qualifiées et non soumises à notre déontologie (La Poste, contractuels, agents d’autres services sociaux ou hospitaliers, URSSAF,etc ) voire pire privatisés !

La population française qui est attachée aux services publics, a au contraire besoin d’interlocuteurs de proximité et compétents pour renseigner et assurer le suivi des dossiers, comme les agents des Finances Publiques s’évertuent à le faire, que ce soit pour le calcul des impôts, les paiements, les dégrèvements, les échéanciers, les demandes de remise gracieuse ou les budgets, auprès des contribuables, des entreprises et des collectivités ( communes, EPCI, EHPAD, Syndicats,...) (...)

C’est donc avec stupeur et colère que nous découvrons l’annonce de la fermeture d’une grande partie des trésoreries, de la moitié des Services impôts des particuliers et des entreprises à l’horizon 2022 et avec, la suppression de milliers d’emplois et du statut des fonctionnaires.

En effet, le gouvernement entend utiliser la réforme du prélèvement à la source et la fin de la Taxe d’habitation pour justifier la suppression de 18 000 à 25000 postes d’agents des finances publiques à l’horizon 2022

C’est nier en fait , la diversité et l’importance de nos missions qui se trouvent déjà en pénurie de personnels malgré la dématérialisation et le Prélèvement à la source qui n’ont conduit qu’à une modification de procédures et non un allègement. (...)

Il va de soi que le service rendu va considérablement continuer à se dégrader, au détriment des petites communes notamment et de la population entière si on laisse les réformes annoncées se faire.

A l’heure où la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale devraient constituer une priorité, supprimer encore 15% des effectifs d’ici 2022, conduira inexorablement vers une diminution des moyens mis en oeuvre pour contrer celle-ci (...)

Les futures réformes décidées sont injustes et inacceptables et le « bus » de substitution proposé ne va jamais suffire à compenser la disparition annoncée de nos services rendus légitimement au public

C’est pourquoi les agents des Finances Publiques :

– S’OPPOSENT à la fermeture de toutes les Trésoreries, SIE et SIP et autres structures qui ont largement leur place sur le territoire et démontrent au quotidien l’importance de leur existence ;

– DÉNONCENT la manière dont est traité le monde rural et péri-urbain, progressivement dépecé et vidé des services de proximité, écoles, services de santé, La Poste et autres services, et maintenant des Trésoreries, SIE et SIP ;

– CONSTATENT que dans le contexte actuel il y a possibilité de récupérer autrement des masses d’argent bien plus conséquentes (fuites et évasions fiscales) plutôt que d’affaiblir une fois de plus le service public en supprimant des postes d’agents, et donc...

– RÉCLAMENT le maintien de toutes nos missions et emplois ;

– EXIGENT l’abandon immédiat des restructurations et fusions en cours et du projet CAP 2022

– EXIGENT la reconnaissance de leur travail, les moyens de travailler correctement et surtout qu’on nous laisse continuer à travailler avec le savoir faire qui est le nôtre !

Signé : La DGFIP en colère !

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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