Pour un débat sur notre stratégie énergétique

Terra Economica

Article mis en ligne le 15 avril 2011

dernière modification le 12 avril 2011

La transition de la France vers un mix énergétique post-nucléaire doit se faire avec les citoyens et en concertation avec nos partenaires européens. Et s’inscrire comme un enjeu fort des présidentielles de 2012.

La situation française est atypique sur le paysage énergétique, mais très proche de celle du Japon : avec une dépendance de près de 75% du mix électrique au nucléaire, ce qui correspond à 18% environ du mix énergétique global, la France est le pays au monde qui présente la plus faible diversité des sources d’approvisionnement. Le Japon est second sur cette liste.(...)

En France, le parc électro-nucléaire vieillit, la maintenance opérationnelle des centrales nécessite de lourds investissements sur les prochaines années et le réseau électrique doit également être l’objet d’une modernisation massive et non encore budgétée... Les besoins d’investissement à court terme dans le domaine électrique sont importants, et ils ne peuvent être faits qu’en cohérence avec le schéma énergétique prospectif à moyen terme.

Est-ce aux techniciens de décider de la politique d’investissement électrique, alors que l’argent public est investi et que les risques seront supportés par les citoyens français, et peut-être aussi leurs voisins européens ? Nous pensons que non : notre avenir énergétique doit résulter d’un débat démocratique commun et transparent, qui intègrera à la fois la notion de risque et la gestion du cycle de vie des équipements et combustibles pour toutes les formes de production. (...)

Ce débat doit nous permettre d’ébaucher les axes fondateurs d’une nouvelle politique énergétique au service du citoyen-consommateur, respectueuse de la planète et qui gère sur les prochaines années la transition avec l’existant. Nous vous proposons d’en ébaucher ici les contours.
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L’émergence des renouvelables a beaucoup souffert en France des signaux législatifs récents, et des approximations législatives concernant l’éolien et la photovoltaïque, mais les innovations récentes permettent une baisse importante des coûts d’exploitation sur les années 2011-2015. Leur caractère intermittent peut être facilement compensé par une diversité des installations et un maillage dense, de même que l’utilisation de technologies de stockage temporel comme le pompage-turbinage (couplé ou non à l’hydroélectrique et à des pompes à chaleur).(...)

l’efficacité énergétique, nécessaire à une réduction rapide de la consommation d’électricité, nécessite des investissements immédiats mais généralement amortis entre 3 et 5 ans. Une source d’économie toujours utile en période de crise, et accessible à la fois aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités.(...)

Nous ne ferons pas l’économie d’un débat à large échelle, démocratique et argumenté, et d’une réponse en urgence à des questions très concrètes sur la sûreté des installations nucléaires et du schéma électrique. En 2012, le prochain président de la République devra prendre sur les premières semaines de sa mandature des décisions essentielles de politique énergétique. Cela ne pourra être ni sans, ni contre l’intérêt citoyen.(...)

Pour poursuivre le débat, rendez-vous sur notre-energie.org, une initiative citoyenne lancée par Terra eco

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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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