Le projet de loi dite « Plein-emploi » est en discussion à l’Assemblée. Le texte va « aggraver la maltraitance institutionnelle » à l’égard des allocataires des la Caf et du RSA, dénonce le collectif Changer de cap dans cette tribune.

La conception sous-jacente à ce projet est que le chômage de masse résulterait des comportement individuels, que les chômeurs et titulaires du RSA ne cherchent pas d’emploi, sont « découragés » et profitent du système.

Si Loin d’être nouvelle, l’idée était déjà au cœur des dépôts de mendicité aux XVIIIe et XIXe siècle. Le pauvre « valide » en âge de travailler « bénéficiait » du gîte et du couvert au sein d’un système disciplinaire carcéral fondé sur sa mise au travail. Ce système a été abandonné après avoir fait la preuve de sa totale inefficacité.

Mise au travail contrainte (...)

Les données personnelles des chercheurs d’emploi peuvent être désormais transmis à de nombreux opérateurs publics et privés, en contradiction avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Durcissement des contrôles (...)

En revanche, aucune programmation financière n’est prévue pour mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre à la très grande diversité des situations et mettre en pratique les objectifs de formation et d’insertion annoncés.. Bien au contraire, le gouvernement et le chef de l’État ne cessent d’insister sur la nécessité de diminuer les dépenses sociales, ce que concrétise la programmation financière des dépenses de l’État débattue de façon très symbolique dans l’hémicycle le jour même où débute l’examen de la loi plein-emploi.

En l’absence de moyens humains d’accompagnement et de formation, le risque est grand de parvenir à des contrats d’engagement stéréotypés et inapplicables, ignorant la fragilité économique et sociale des personnes concernées et les soumettant à des obligations d’insertion qu’ils ne sont pas en mesure de respecter, en contradiction avec les objectifs affichés. On peut également s’interroger sur la mise en application réelle de cette loi dès lors que les moyens correspondants ne sont pas dégagés. (...)

Pratiques discriminatoires

Tout cela reproduit et amplifie les pratiques de maltraitance institutionnelle constatées depuis deux ans au niveau des Caf : décisions automatiques, non-respect du RGPD et de multiples dispositions législatives, pratiques abusives, contrôles à charge, harcèlement. (...)

Les situations kafkaïennes engendrées par ces pratiques se traduisent aussi par de multiples problèmes de santé, addictions, anorexie, difficultés psychiques, stress dont les effets se prolongent parfois durant la vie entière. Elles risquent d’accroître fortement le non-recours (...)

C’est donc l’avenir de toute une partie de la population qui est délibérément sacrifiée si cette loi est votée en l’état. Comme le souligne le Défenseur des droits, de nombreuses dispositions remettent en cause l’application de la Constitution de 1946, selon laquelle « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation s’est économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Face à ces perspectives, la mobilisation va donc se poursuivre après le vote de la loi pour contester pied à pied les textes d’application et les modalités de leur mise en pratique. (...)