Mayotte : le projet de loi de "refondation" à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

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Mayotte : le projet de loi de "refondation" à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale

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Article mis en ligne le 24 juin 2025

dernière modification le 23 juin 2025

Les députés commencent, ce lundi 23 juin, l’examen du projet de loi de "programmation pour la refondation de Mayotte". Six mois après le passage du cyclone Chido ce texte, déjà adopté par le Sénat, contient des mesures dont l’ambition est de remédier aux difficultés structurelles de ce département français de l’océan Indien.

Il concrétise les engagements financiers de l’Etat en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte d’ici 2031, avec une enveloppe de près de 4 milliards d’euros.

Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte (...) l’ambition de donner les moyens aux Mahorais d’exercer leurs droits, vivre en paix et en sécurité à Mayotte. Rapport annexé au projet de loi
Il concrétise les engagements financiers de l’Etat en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte d’ici 2031, avec une enveloppe de près de 4 milliards d’euros.

Un projet de loi à 4 milliards d’euros

"Plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ont déjà été engagées par l’État", a rappelé Manuel Valls, détaillant notamment les 15 millions d’euros destinés aux agriculteurs ou encore les 22 millions d’euros d’aides aux entreprises entre les mois de décembre 2024 à mars 2025. Plus de 90% des bâtiments de l’archipel avaient été détruits par le passage du cyclone, qui avait officiellement fait 40 morts.

Au total, c’est quatre milliards d’euros sur six ans que promet d’investir le projet de loi avec l’ouverture de la séquence refondation. (...)

Quelques points de frictions

Quelques articles de la loi qui arrive au Palais Bourbon déclencheront assurément des débats houleux. Comme l’article 19 concernant l’expropriation d’habitants pour que l’État puisse construire sur leurs terrains des infrastructures publiques, comme un deuxième hôpital ou une longue piste pour l’aéroport. (...)

Mais l’un des points qui fera le plus parler et autour duquel le ministre Valls n’a pas exprimé clairement sa position concerne la fin des titres de séjours territorialisés. Ce sont des visas qui ne permettent pas, à ceux qui les possèdent, de se déplacer dans un autre département français. Les rapporteurs du texte de loi, dont la députée mahoraise Estelle Youssouffa, ont estimé qu’il était préférable que cette mesure soit supprimée, contre l’avis du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau. Manuel Valls a annoncé "prendre acte" du travail "de qualité" mené par les rapporteurs et de leur avis. "En prenant acte, vous comprenez que je ne souhaite pas que cet équilibre soit remis en cause, s’il l’est, ce sera par le Parlement", se dédouane-t-il.

Les débats politiques débutent donc ce lundi 23 juin au Palais Bourbon. Les députés ont une semaine pour débattre du texte, dont une version antérieure a été adoptée par le Sénat fin mai. Le vote solennel est prévu le 1er juillet.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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