Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur le 12 juin, le gouvernement français, pour adapter vite la loi française, compte légiférer par ordonnances. C’est-à-dire, sans projet de loi débattu au Parlement. Face aux commissions des lois et des affaires européennes du Sénat, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a été sommé de donner a minima de premières orientations, mercredi 29 avril.

Le droit européen prévaut sur le droit national. Si les deux ne sont pas alignés en temps et en heure, cela pourrait donc poser de nombreux problèmes juridiques. "40% du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) sera en décalage avec le droit européen", évalue Laurent Nuñez, insistant sur le caractère urgent d’adapter la législation française. (...)

Ce projet de loi pour autoriser le recours aux ordonnances doit être examiné les 20, 21 et 22 mai au Parlement. Si le feu vert est donné, les décrets d’application des ordonnances pourraient être publiés par la suite, courant juillet, estime le site spécialisé Visa HQ. Tout retard d’application au-delà du 12 juin sera "préjudiciable (...) d’abord aux demandeurs de titres eux‑mêmes, dont l’exercice des droits sera rendu plus difficile", a déjà mis en garde le Conseil d’Etat saisi fin mars sur le sujet.

La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a déploré ce contournement du débat parlementaire et exprimé, avec plusieurs de ses collègues, sa "difficulté à donner un chèque en blanc" au gouvernement. Pour l’heure, aucun projet d’ordonnance n’a été communiqué. Le ministre a donc été sommé par les sénateur-ices de donner, a minima, de premières orientations sur l’application du Pacte.
Procédure d’asile à la frontière : la possibilité d’élargir les profils concernés

L’une des principales nouveautés du Pacte est la procédure de filtrage et d’asile aux frontières extérieures françaises (c’est-à-dire : d’entrée dans l’espace Schengen). Cela aura lieu "à 80 voire 90 %" dans les aéroports français, a rappelé le ministre de l’Intérieur. La procédure de filtrage s’appliquera à toute personne qui se déclarera demandeuse d’asile. Le filtrage comprend un contrôle sanitaire, ou encore la vérification via le fichier Eurodac du profil de la personne, pour savoir si elle représente ou non une "menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure". A l’issue de ce filtrage seulement, la préfecture attenante peut enregistrer la demande d’asile. (...)

Le Pacte prévoit aussi une nouvelle procédure d’examen de l’asile à la frontière. Elle est obligatoire pour trois profils au moins : les demandes d’asile jugées "frauduleuses", les ressortissants de pays ayant un taux de protection inférieure ou égale à 20%, et enfin, les personnes représentant un risque de "menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure".

Ceci étant, d’autres profils pourraient être concernés à terme. (...)

Les mineurs isolés préservés de la procédure d’asile à la frontière

La procédure d’asile à la frontière doit être bouclée dans un délai maximum de 12 semaines. L’Ofpra doit en théorie rendre sa décision sur la demande d’asile en quinze jours. Puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dispose de cinq semaines pour statuer.

S’il y a un rejet de la demande d’asile, le refus d’entrée sur le territoire est automatique. Le demandeur peut encore recourir à un juge pour tenter de suspendre l’exécution de ce refus d’entrée. Mais si ce recours est rejeté, alors le demandeur peut être directement "réacheminé". En maintenant ainsi la personne dans une zone d’attente (donc hors du territoire) pendant 12 semaines - contre 26 jours maximum actuellement -, les expulsions pourront ainsi être facilitées.

D’autant que le Pacte introduit un point important : s’il y a un rejet par l’OFPRA, l’obligation de quitter le territoire français peut être exécutée sans attendre le jugement CNDA. Une différence de taille, puisque jusqu’ici, le recours CNDA est - en théorie - suspensif de l’éloignement. (...)

Le plan national français prévoit 615 places en zone d’attente pour opérer cette nouvelle procédure d’asile à la frontière. Pour l’heure, la France en dispose de la moitié seulement (...)

La France n’utilisera pas le concept de demandes d’asile "irrecevables"

La France offre en revanche une protection plus favorable que le Pacte sur un point : les pays tiers sûrs. Cette notion créée par le Pacte permet aux États membres de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays dont ils ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme "sûrs", dans une forme de sous-traitance de l’asile.

Cette liste de pays tiers sûrs est ce qui permet de déclarer la demande d’asile "irrecevable" d’office. Ce qui engendre un refus d’entrée sur le territoire pur et simple.

Mais la France ne va pas appliquer cette possibilité ouverte par le Pacte, a déclaré Laurent Nuñez. Et ce, "pour des raisons constitutionnelles" : (...)

Mécanisme de solidarité : 3 000 "dublinés" ne seront pas transférés en 2026

Le Pacte prévoit un mécanisme de solidarité entre les Etats membres pour se répartir les demandeurs d’asile. Sur les 20 000 exilés à se répartir en 2026 (ils étaient 30 000 en 2025), la France doit en prendre en charge 3 000, a chiffré Laurent Nuñez. (...)

Le Pacte met à jour le règlement Dublin, rebaptisé règlement AMMR. Il coupe les conditions matérielles d’accueil (hébergement dans un centre pour demandeurs d’asile, allocation pour demandeurs d’asile) à toute personne qui fait l’objet d’une demande de transfert Dublin.

Six mois pour appliquer les dispositions aux départements et régions d’outre-mer (...)

Tout n’y est pas obligatoirement applicable : les règlements du Pacte qui se basent sur l’espace Schengen ne concernent pas ces DROM, situés en dehors de cet espace européen. (...)