La Commission européenne a décidé de former un recours contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-application de la législation relative à la pollution industrielle et agricole.
En vertu du droit communautaire, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable.
Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC. (...)
Le système d’autorisation vise à garantir que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.
La Commission a déjà traduit devant la Cour européenne huit autres Etats membres pour des infractions à la directive IPPC. (...)